Le partage et opérations assimilées pour les particuliers
Le partage et opérations assimilées pour les particuliers
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Avant de déterminer le régime de taxation du partage prévu par le Code général des impôts (Section II), seront distinguées les situations les plus courantes auxquelles un praticien est confronté (Section I). Ainsi, ne seront pas abordés le régime temporaire d'exonération pour les biens situés en Corse prévu à l'article 750 bis A du CGI, ni le régime des immeubles ruraux, loués antérieurement au partage à leur attributaire210.
Les actes comportant partage
Le but du présent ouvrage étant de répondre aux interrogations les plus fréquentes posées par la pratique notariale, seront successivement abordés les seuls thèmes suivants : le partage et la licitation (Sous-section I), le partage verbal (Sous-section II) et la cession de droits successifs (Sous-section III).
Pour aller plus loin
La taxation du partage
La taxation du partage est prévue par l'article 746 du CGI. Elle est qualifiée de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière selon que la formalité est effectuée au service des impôts ou au service de la publicité foncière257. Son taux est de 2,50 %.
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