Fiscalité de la sortie du patrimoine
Fiscalité de la sortie du patrimoine
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Toutes les opérations de sortie d'un bien mobilier ou immobilier du patrimoine d'une personne physique ou morale génèrent la perception d'une taxe. Les opérations de cession par les assujettis, agissant en tant que tels, sont soumises à la TVA (Titre I). Toutes les cessions à titre onéreux, quelle que soit la qualité du vendeur, sont, sauf exceptions liées à des exonérations, soumises à l'impôt sur les plus-values (Titre II).
L'imposition à la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt assis sur la création de valeur. La TVA immobilière a longtemps été opposée à la TVA générale. La réforme de la TVA immobilière issue de la loi de finances rectificative pour 2010793, elle-même largement inspirée du droit communautaire794, a eu pour principal objectif de rapprocher les deux notions.
Pour aller plus loin
L'imposition de la plus-value
La plus-value est un impôt pouvant être exigible lorsqu'un bien ou un droit sort du patrimoine de la personne qui le détenait. Cet impôt est surtout connu par les notaires lorsqu'il relève de la vente d'un bien immobilier1228.
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