Les missions du professionnel libéral envers ses clients
Les missions du professionnel libéral envers ses clients
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Le notaire,
Ianus advocatus
. – Tel que Janus, le notaire est un professionnel du droit bifrons. Ainsi qu'il a été démontré dans le titre précédent, en qualité d'officier public il se doit envers l'État de collecter l'impôt de manière loyale. Il a en plus, en qualité de professionnel libéral, le devoir de délivrer, envers ses clients, un conseil fiscal avisé. Une première partie sera consacrée à l'étude de ce devoir de conseil, faisant du notaire un acteur de l'application du droit fiscal, sans pour autant « heurter de front la législation fiscale » (Sous-titre I)211. Compte tenu de ce devoir absolu, la faillite de la délivrance du conseil fiscal avisé aura pour effet d'engager sa responsabilité extracontractuelle (Sous-titre II).
Le devoir de conseil fiscal du notaire : un devoir absolu et individualisé
– Les étapes de l'obligation de délivrer un conseil fiscal avisé du notaire. – Le rôle du notaire en matière de fiscalité n'est pas nouveau212. L'inflation législative et réglementaire fiscale l'oblige aujourd'hui à délivrer en la matière un conseil avisé : aucune décision ne doit être prise sans une analyse fiscale préalable. Le notaire doit devenir un véritable « ingénieur patrimonial »
Le défaut de délivrance d'un conseil fiscal avisé : la responsabilité civile du notaire (C. civ., art. 1240)
– Une sinistralité faible en croissance. – La matière fiscale reste une cause relativement faible d'engagement de la responsabilité du notaire. Selon les derniers chiffres avancés par la Caisse centrale de garantie, les sinistres d'ordre fiscal ne représentent que 2,40 % des déclarations de sinistre, et 4 % des dossiers contentieux625. En 2024 :