Les missions du professionnel libéral envers ses clients
Les missions du professionnel libéral envers ses clients
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Le notaire,
Ianus advocatus
. – Tel que Janus, le notaire est un professionnel du droit bifrons. Ainsi qu'il a été démontré dans le titre précédent, en qualité d'officier public il se doit envers l'État de collecter l'impôt de manière loyale. Il a en plus, en qualité de professionnel libéral, le devoir de délivrer, envers ses clients, un conseil fiscal avisé. Une première partie sera consacrée à l'étude de ce devoir de conseil, faisant du notaire un acteur de l'application du droit fiscal, sans pour autant « heurter de front la législation fiscale » (Sous-titre I)211. Compte tenu de ce devoir absolu, la faillite de la délivrance du conseil fiscal avisé aura pour effet d'engager sa responsabilité extracontractuelle (Sous-titre II).
Le devoir de conseil fiscal du notaire : un devoir absolu et individualisé
– Les étapes de l'obligation de délivrer un conseil fiscal avisé du notaire. – Le rôle du notaire en matière de fiscalité n'est pas nouveau212. L'inflation législative et réglementaire fiscale l'oblige aujourd'hui à délivrer en la matière un conseil avisé : aucune décision ne doit être prise sans une analyse fiscale préalable. Le notaire doit devenir un véritable « ingénieur patrimonial »
Le défaut de délivrance d'un conseil fiscal avisé : la responsabilité civile du notaire (C. civ., art. 1240)
– Une source jurisprudentielle. – L'obligation de conseil du notaire n'est pas issue de la première loi régissant le statut du notariat618.