L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Comme nous l'avons étudié ci-dessus245, le praticien dispose à ce jour d'un arsenal très vaste de possibilités lorsqu'il s'agira de guider un client dans la création d'une société ou d'adapter celle-ci. La « boîte à outils » du droit des sociétés permet de répondre à une multiplicité de besoins pour structurer un projet d'entreprise, ou d'investissement, via un véhicule sociétaire.
Nous faisons pourtant quotidiennement le constat que la multitude ne couvre pas pour autant la totalité des situations rencontrées par nos concitoyens, et que le degré d'adaptabilité à court, moyen ou long terme, reste assez limité.
Bien entendu, il sera toujours possible à l'entrepreneur de faire évoluer sa structure sociale en la transformant en telle ou telle autre qui répondrait mieux à ses besoins du moment. Tout l'enjeu sera cependant de prendre conscience de l'opportunité qu'il y a à le faire, de pouvoir réaliser cette opération au « bon » moment, et d'inclure dans la réflexion les modalités246, le coût247 et le délai de cette transformation248.
Reprenant le « meilleur des deux mondes », celui des SARL et celui des SAS, nous étudierons ci-après les différents aspects de cette nouvelle société, tant sur le plan juridique (Sous-titre I) que sur les plans fiscal et social (Sous-titre II).
Société Libre, un outil au service de tous les projets
Sur ces constats, nous sommes amenés à proposer la création d'une nouvelle forme sociale de société, plus modulable tout en restant sécurisante pour les investisseurs, une forme qui pourra être dénommée : la « Société Libre ».
Il est possible de s'interroger sur la pertinence d'une nouvelle forme sociale, alors que notre législation en est d'ores et déjà largement dotée. Pourquoi en effet ne pas nous contenter d'améliorer les formes existantes ?
Nous avons formulé ci-dessus de nombreuses propositions en vue de faire évoluer le régime des SARL et des SAS. Les évolutions sont très loin d'être aisées, car elles ont un impact lourd sur les structures préexistantes. Ces dernières ne peuvent qu'assez rarement s'adapter, par une modification législative péremptoire et universelle, à de nouvelles règles de gouvernance, de capital, de prise de décision249.
Sur le plan juridique : une liberté équilibrée et protectrice
– Objet social. – La Société Libre pourra naturellement exercer tous les types d'activités sociales possibles, professionnelles comme patrimoniales. Aujourd'hui de très nombreuses sociétés exercent une activité mixte :
Sur les plans fiscal et social : ouvrir des options récurrentes
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du Code général des impôts, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société change de régime fiscal : il en est ainsi lorsque des sociétés cessent d'être soumises à l'IS, par option pour le régime des sociétés de personnes. En outre, l'article 202 ter du Code général des impôts prévoit, en miroir, l'hypothèse d'une société translucide devenant passible de l'IS.