La protection du patrimoine historique et remarquable
La protection du patrimoine historique et remarquable
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La protection du patrimoine bâti est une préoccupation ancienne
0968 et persistante
0969. Deux dispositifs doivent être distingués :
- monuments historiques ;
- sites patrimoniaux remarquables institués par la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi « LCAP »).
La loi LCAP a créé la notion d'abords des monuments historiques, se substituant à celle de champ de visibilité.
Nous présenterons successivement la protection :
- des monuments historiques, classés et inscrits (Chapitre I) ;
- des abords des monuments historiques (Chapitre II) ;
- des sites patrimoniaux remarquables (Chapitre III) ;
- des immeubles labellisés Fondation du patrimoine (Chapitre IV).
Nous avons choisi de consacrer des développements à des travaux courants, le ravalement (Chapitre V).
Nous ne pourrons traiter tous les aspects fiscaux de cette protection, et envisagerons uniquement de manière succincte celle relative à la transmission à titre gratuit (Chapitre VI).
La protection des monuments historiques
- Déclassement. - Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire, par décision prise sans formalité préalable, une instance de classement au titre des monuments historiques. À compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.
La protection des abords des monuments historiques
- Servitude d'utilité publique. - La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel
1013.
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur(PSMV) / Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). - Un PSMV peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France
1040. Il est intégré au plan local d'urbanisme (PLU). À défaut de PLU, un PVAP régi par le nouvel article L. 631-4 du Code du patrimoine sera établi en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France également.
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble non protégé
1049. Il peut être octroyé à un immeuble (bâti et non protégé au titre des monuments historiques) pouvant être qualifié de « patrimoine de proximité » rural ou urbain, visible
1050 pour l'essentiel de la voie publique et dont le propriétaire justifie d'un programme de travaux à venir.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du Code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause
1064.