Le couple pacsé

– Définition du Pacs. – La loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 a créé un nouveau mode de conjugalité, le pacte civil de solidarité, défini à l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le législateur a, sans l'avoir expressément prévu, consacré un nouvel acronyme, le Pacs. À la différence du mariage, le Pacs n'a pas été conçu comme une institution mais comme un contrat de couple sans aucune dimension familiale, et ce pour des raisons essentiellement politiques liées à sa genèse et à son développement.

– Une refonte totale du Pacs. – Néanmoins ce Pacs « ancienne version », qui devait impérativement se démarquer du mariage⁴³⁹, a fait l'objet de nombreuses critiques de la doctrine appelant à une réforme de celui-ci⁴⁴⁰. Par la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités⁴⁴¹, le Pacs a été totalement transformé, le rapprochant pour certains d'un quasi-mariage⁴⁴². Si plusieurs lois ont ensuite modifié succinctement les règles relatives au Pacs⁴⁴³, la loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011 a donné compétence aux notaires pour enregistrer les conventions de Pacs reçues par acte authentique⁴⁴⁴. En outre, la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi ^e siècle constitue un point d'orgue de la « matrimonialisation » du Pacs⁴⁴⁵, en confiant la déclaration conjointe et l'enregistrement de celui-ci à l'officier de l'état civil⁴⁴⁶.

– Une popularité du Pacs non démentie. – Le Pacs est aujourd'hui reconnu comme un mode de conjugalité à part entière, intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il répond incontestablement à une attente de conjugalité, marquée par une volonté de vivre ensemble sans exigence de durée. S'il était destiné à l'origine aux couples de personnes de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a été adopté majoritairement par les personnes de sexe différent. Or, avec la loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe⁴⁴⁷, la place du Pacs dans l'échiquier des modes de conjugalité aurait pu interroger. Cependant, sa popularité a révélé l'attente de nombreux couples de pouvoir formaliser une relation dans des conditions de fond et de forme différentes du mariage, dans une union plus souple et moins contraignante. En outre, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent un préalable ou une alternative. Si beaucoup ne voulaient pas du Pacs à l'origine, il est impossible aujourd'hui d'envisager de le supprimer⁴⁴⁸.

– Le rôle du notaire. – Au cours de la vie commune, les partenaires ne sont pas moins exposés que les époux aux risques d'une rupture ou d'un décès. Cependant, leur statut est plus précaire devant ces risques et les dangers sont plus grands⁴⁴⁹. L'anticipation est dès lors indispensable. Le notaire dispose d'une place de choix pour accompagner ces couples et pour anticiper avec eux les risques de ce mode de conjugalité, que ce soit dans le cadre d'une première union ou d'une recomposition familiale.

– Plan. – Eu égard à leur situation personnelle ainsi qu'au cadre juridique qui définit le Pacs, les couples doivent dans un premier temps opter pour le mode de conjugalité qui correspond à leurs aspirations, en l'occurrence le Pacs (Sous-titre I), avant de choisir le régime qui va organiser leurs biens (Sous-titre II).