La constitution du patrimoine familial
La constitution du patrimoine familial
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Délimitations du sujet. – L'acquisition d'un bien doit être l'occasion de s'interroger sur les objectifs de la famille. Le praticien dispose de nombreux outils permettant de répondre et de s'adapter aux souhaits de chaque famille. Ainsi l'acquisition d'un bien peut permettre d'assurer une protection au sein du couple (Sous-titre I) ou encore de faciliter une transmission future du patrimoine (Sous-titre II).
L'acquisition en vue d'assurer une protection au sein du couple
– Les techniques d'acquisition au service de la protection au sein du couple. – L'acquisition en indivision (Chapitre I), l'acquisition en démembrement croisé (Chapitre II) ou encore l'insertion d'une clause d'accroissement dans l'acte d'acquisition (Chapitre III) permettent d'assurer la protection au sein du couple.
L'acquisition en vue de faciliter une transmission future
– Plan. – L'acquisition d'un bien peut être l'occasion de faciliter la transmission future du patrimoine de la famille. Plusieurs outils peuvent être proposés. Il en est ainsi du démembrement du droit de propriété, technique efficace de transmission du patrimoine (Chapitre I). Combiné avec le droit des sociétés, le démembrement peut susciter des difficultés. En effet, nous l'évoquerons, la rencontre du droit des sociétés avec le droit des biens n'aboutit pas toujours à un résultat cohérent.