L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur
L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'acquisition en indivision, technique de protection au sein du couple. – L'indivision est une forme de propriété collective fréquemment utilisée au sein d'un couple, qu'il s'agisse d'époux séparés de biens, de concubins, ou de partenaires pacsés. L'insertion de quotités de propriété dans l'acte d'acquisition d'un bien indivis permet de préserver les intérêts financiers de chaque membre du couple (Section I). La faculté d'acquisition ou d'attribution garantit par ailleurs la protection de l'indivisaire survivant (Section II).
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
– Préserver les intérêts financiers du couple. – Lorsqu'ils acquièrent un bien en indivision, la plupart des couples prévoient un achat dans des proportions par moitié, alors même que leur financement n'est pas égalitaire. Prévoir des quotités de propriété au moment de l'acquisition permet de préserver les intérêts financiers du couple. Dans cette hypothèse, la propriété reflète exactement le financement. Les quotes-parts correspondent à l'apport respectif des époux. Cette modalité d'acquisition est adaptée lorsque le bien est financé comptant (Cas pratique 1).
La faculté d'acquisition ou d'attribution : outil de protection du coacquéreur
– La faculté d'acquisition, un outil de protection du partenaire ou du concubin survivant en cas de décès. – La faculté d'acquisition conventionnelle organisée par l'article 1873-13 du Code civil permet la transmission au survivant de la propriété de la part indivise au premier décès009.