L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur

L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'acquisition en indivision, technique de protection au sein du couple. – L'indivision est une forme de propriété collective fréquemment utilisée au sein d'un couple, qu'il s'agisse d'époux séparés de biens, de concubins, ou de partenaires pacsés. L'insertion de quotités de propriété dans l'acte d'acquisition d'un bien indivis permet de préserver les intérêts financiers de chaque membre du couple (Section I). La faculté d'acquisition ou d'attribution garantit par ailleurs la protection de l'indivisaire survivant (Section II).
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
– La prise en compte du financement de l'acquisition au comptant. – Au moment de la rupture, le débat porte parfois sur l'apport au comptant.
La faculté d'acquisition ou d'attribution : outil de protection du coacquéreur
– La faculté d'acquisition, un outil de protection du partenaire ou du concubin survivant en cas de décès. – La faculté d'acquisition conventionnelle organisée par l'article 1873-13 du Code civil permet la transmission au survivant de la propriété de la part indivise au premier décès009.