L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur
L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'acquisition en indivision, technique de protection au sein du couple. – L'indivision est une forme de propriété collective fréquemment utilisée au sein d'un couple, qu'il s'agisse d'époux séparés de biens, de concubins, ou de partenaires pacsés. L'insertion de quotités de propriété dans l'acte d'acquisition d'un bien indivis permet de préserver les intérêts financiers de chaque membre du couple (Section I). La faculté d'acquisition ou d'attribution garantit par ailleurs la protection de l'indivisaire survivant (Section II).
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
– La prise en compte du financement de l'acquisition du bien indivis à l'aide d'un emprunt. – L'évolution de la famille et les aléas de la vie peuvent conduire à modifier les modalités de financement initialement prévues. En cas de séparation du couple, l'indivision est liquidée et le bien acquis est vendu ou partagé.
La faculté d'acquisition ou d'attribution : outil de protection du coacquéreur
– La faculté d'attribution conventionnelle, un outil de protection du concubin en cas de séparation. – La faculté d'attribution conventionnelle concerne en particulier les concubins. La faculté d'attribution légale est expressément offerte « au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété », et « à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle »