L'acquisition en vue d'assurer une protection au sein du couple
L'acquisition en vue d'assurer une protection au sein du couple
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Les techniques d'acquisition au service de la protection au sein du couple. – L'acquisition en indivision (Chapitre I), l'acquisition en démembrement croisé (Chapitre II) ou encore l'insertion d'une clause d'accroissement dans l'acte d'acquisition (Chapitre III) permettent d'assurer la protection au sein du couple.
L'acquisition en indivision : outil de protection du coacquéreur
– L'acquisition en indivision, technique de protection au sein du couple. – L'indivision est une forme de propriété collective fréquemment utilisée au sein d'un couple, qu'il s'agisse d'époux séparés de biens, de concubins, ou de partenaires pacsés. L'insertion de quotités de propriété dans l'acte d'acquisition d'un bien indivis permet de préserver les intérêts financiers de chaque membre du couple (Section I). La faculté d'acquisition ou d'attribution garantit par ailleurs la protection de l'indivisaire survivant (Section II).
Le démembrement croisé : outil de protection du survivant
– Plan. – Le démembrement croisé sur le bien acquis permet de protéger le survivant. Le démembrement peut porter directement sur un bien immobilier (Section I). Il peut encore porter sur des parts sociales (Section II).
Pour aller plus loin
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).