Protéger le logement du locataire

Protéger le logement du locataire

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Un régime primaire commun aux baux d'habitation
Le droit des baux d'habitation se distingue ainsi de celui de la copropriété, qui a choisi de créer des régimes différenciés. Ainsi l'ordonnance du 30 octobre 2019
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Pour aller plus loin
La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
Des traitements différenciés des différents baux d'habitation
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Pour aller plus loin
La durée des baux
Les droits de préemption du locataire et la prorogation des baux
La protection du locataire par l'encadrement des loyers, quand la protection rime avec stabilité
La protection du locataire en difficulté
Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :
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Pour aller plus loin
La protection du locataire surendetté
Les limites et les freins à l'expulsion du locataire