Des traitements différenciés des différents baux d'habitation
Des traitements différenciés des différents baux d'habitation
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La durée des baux
- Sanctions. - Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique à défaut de respect de ce dispositif de report du délai de congédiement. Il nous semble que les sanctions encourues seraient :
Les droits de préemption du locataire et la prorogation des baux
Le locataire d'habitation ne dispose pas d'un droit de préemption en toutes circonstances. Par principe, le bailleur peut vendre le bien loué sans avoir à le proposer au locataire. La loi de 1989 prévoit même qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
0452.
La protection du locataire par l'encadrement des loyers, quand la protection rime avec stabilité
- Une liberté relative et à géométrie variable. - Le principe de liberté de fixation du loyer a évolué au cours des dernières décennies. La loi du 23 décembre 1986 avait rétabli le principe de la liberté totale de fixation du loyer initial ou de renouvellement, après que la loi Quilliot du 22 juin 1982 avait réinstauré un contrôle des loyers.
Pour aller plus loin