La liquidation de la succession
La liquidation de la succession
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement la liquidation d'une succession ab intestat (Sous-titre I) puis d'une succession volontaire, c'est-à-dire en présence de libéralités, entre vifs ou à cause de mort (Sous-titre II).
La liquidation d'une succession ab intestat
– Plan. – Les réformes des successions en 2001 et 2006 ont profondément modifié les droits du conjoint survivant et ont fait apparaître deux droits de retour légaux, des frères et sœurs en 2001 puis des père et mère en 2006. Les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions sont parfois complexes et certaines incertitudes demeurent.
La liquidation d'une succession volontaire
– Composition de la masse partageable. – Lorsque le de cujus n'a consenti aucune libéralité ni entre vifs, ni à cause de mort, il n'y a pas lieu de procéder à une liquidation de sa succession. Les biens existants à l'ouverture de la succession, éventuellement les biens qui leur seraient subrogés par l'effet d'une subrogation réelle, et les fruits y afférents, ainsi que les dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision sont répartis entre les héritiers d'après leurs droits héréditaires.
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