Le rapport des libéralités
Le rapport des libéralités
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'institution du rapport des libéralités est régie par les articles 843 à 863 du Code civil. Après avoir rappelé succinctement les principes gouvernant le rapport (Section I), nous verrons quelles sont les personnes intéressées au rapport (Section II), les libéralités concernées (Section III) et le montant du rapport (Section IV).
Principes généraux
– Caractère non impératif. – Les règles relatives au rapport ne sont pas d'ordre public. Le donataire peut en être dispensé, la donation est alors hors part successorale.
Les personnes intéressées par le rapport
– Plan. – Nous allons nous intéresser aux débiteurs (Sous-section I) puis aux créanciers (Sous-section II) du rapport.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Le montant du rapport
– Principe du rapport en valeur. – En principe, le rapport se fait en valeur, c'est-à-dire que l'héritier gratifié ne va pas rapporter le bien lui-même dans la masse à partager mais uniquement sa valeur. On parle d'indemnité de rapport. Cette indemnité représentative du bien doit donc être équivalente économiquement à celui-ci. Par exception, le rapport peut se faire en nature, l'héritier choisissant alors de remettre la chose donnée dans la masse partageable.