Le rapport des libéralités
Le rapport des libéralités
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'institution du rapport des libéralités est régie par les articles 843 à 863 du Code civil. Après avoir rappelé succinctement les principes gouvernant le rapport (Section I), nous verrons quelles sont les personnes intéressées au rapport (Section II), les libéralités concernées (Section III) et le montant du rapport (Section IV).
Principes généraux
– Pluralité d'héritiers et ordre d'héritiers. – Le rapport se définit comme un mécanisme qui oblige celui qui a reçu un bien du défunt à titre gratuit en avancement de part successorale à en restituer la valeur dans la masse successorale à partager, afin d'assurer l'égalité avec ses cohéritiers dans le partage de la succession. Le rapport implique donc la présence de plusieurs héritiers, quel que soit en revanche son ordre d'appartenance : qu'ils soient descendants, ascendants ou collatéraux, privilégiés ou ordinaires.
Les personnes intéressées par le rapport
– Plan. – Nous allons nous intéresser aux débiteurs (Sous-section I) puis aux créanciers (Sous-section II) du rapport.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Le montant du rapport
– Principe de la dette de valeur. – Pour retrouver cette équivalence économique, les biens donnés sont revalorisés au jour du partage pour le rapport (C. civ., art. 860, al. 1) et, de la même manière comme on le verra plus loin, pour la réunion fictive des libéralités à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve, mais à la date du décès (C. civ., art. 922, al. 1 et 2). Comme le résume parfaitement notre confrère François Letellier : « Les règles d'application de la dette de valeur pour le rapport et pour la réduction ont été unifiées.