Les outils légaux
Les outils légaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– Délimitation du propos. – Il n'est pas dans notre propos de nous livrer à une étude exhaustive de la condition actuelle des entrepreneurs individuels et de leur patrimoine. Il s'agira seulement ici de déterminer dans quelle mesure leur logement peut se trouver protégé ou, au contraire, exposé aux risques nés de leur activité. À cet effet seront envisagées successivement les conditions (Chapitre I) puis les limites (Chapitre II) de la protection du logement de l'entrepreneur individuel.
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.
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