Les outils légaux
Les outils légaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– Les charmes de l'insaisissabilité. – Toutefois, à partir des années 2000, le législateur se mit à rechercher d'autres moyens d'isoler le patrimoine privé du patrimoine professionnel, et crut les trouver en rénovant l'ancienne institution des biens insaisissables. Mettre à l'abri le logement de l'entrepreneur individuel fut sa première préoccupation, qui se matérialisa successivement par différents textes :
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.
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