Les outils légaux
Les outils légaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– Déclin d'un grand principe. – Après plus de vingt ans de tâtonnements législatifs, la loi du 14 février 2022 crée, pour les seuls entrepreneurs individuels, une étanchéité de principe entre deux patrimoines désormais distincts : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Le principe de l'unicité du patrimoine, dont la formulation est attribuée à Aubry et Rau, vient non pas de tirer sa révérence, mais en tout cas d'être sérieusement remis en cause.
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.
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