Les outils légaux
Les outils légaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pour aller plus loin
Le logement à l'épreuve de la faillite
– L'EIRL, une tentative sans lendemain. – Un premier pas vers la constitution d'un véritable patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel fut accompli avec la loi du 15 juin 2010 instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)141.
Le logement à l'épreuve du décès
Ainsi que l'affirmait l'ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l'occupant survivant peut se trouver en situation précaire.
Pour aller plus loin