Les couples non mariés
Les couples non mariés
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Si le mariage a quelque peu perdu de son attractivité, la vie de couple n'en reste pas moins une réalité que le droit se doit d'appréhender.
Le recul du modèle séculaire du mariage ne signifie pas que le couple ne se voit plus doté d'un statut juridique dès sa formation. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui vivent à deux sans entremise du droit. Les règles de droit international privé divergent donc selon que l'on se trouve face à un partenariat enregistré (Sous-titre II) ou à une situation d'union de fait (Sous-titre I). En outre, force est de souligner que l'acception de l'union de fait et des partenariats enregistrés diffère au sein de chaque État, ce qui entraîne des difficultés au stade de la qualification
1520778668530.
L'union de fait
Unis dans les faits et partageant une vie commune, les couples non mariés représentent des millions de personnes à travers le monde. Dans de nombreux pays d'Amérique latine, l'assimilation du »concubin« au conjoint marié a été réalisée afin de prendre en considération le nombre très important de personnes vivant en union libre.
Partenariats enregistrés
La loi du 12 mai 2009 a créé une règle de conflit pour déterminer la loi applicable au partenariat en insérant dans le Code civil un article 515-7-1 qui soumet le partenariat à la loi de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Pour aller plus loin