Les couples non mariés
Les couples non mariés
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Si le mariage a quelque peu perdu de son attractivité, la vie de couple n'en reste pas moins une réalité que le droit se doit d'appréhender.
Le recul du modèle séculaire du mariage ne signifie pas que le couple ne se voit plus doté d'un statut juridique dès sa formation. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui vivent à deux sans entremise du droit. Les règles de droit international privé divergent donc selon que l'on se trouve face à un partenariat enregistré (Sous-titre II) ou à une situation d'union de fait (Sous-titre I). En outre, force est de souligner que l'acception de l'union de fait et des partenariats enregistrés diffère au sein de chaque État, ce qui entraîne des difficultés au stade de la qualification
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L'union de fait
L'union de fait, le concubinage ou encore l'union libre sont autant d'expressions recouvrant une même réalité. Il s'agit de la situation dans laquelle deux personnes, non mariées, cohabitent ensemble.
Partenariats enregistrés
La diversité des législations internes est une source d'insécurité juridique. C'est pour y remédier qu'a été rédigé un règlement en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ce règlement est très semblable dans sa structure et son contenu à celui régissant les régimes matrimoniaux. Toutefois, la Commission européenne a préféré disposer de deux instruments pour prendre en compte les spécificités de chaque type d'union : partenariat et mariage.
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