Le prix
Le prix
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'expression du prix dans un acte international
La loi du contrat est compétente pour déterminer le montant, la date et le lieu du paiement, mais également les droits du créancier en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur.
Les transferts de fonds
Le contrôle des changes n'existe plus en France depuis le 1er janvier 1990. Il est possible de transférer librement des capitaux à l'étranger.
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger
L'article 1649 A du Code général des impôts fait obligation aux personnes physiques, aux associations, ou aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées en France de déclarer les références de leurs comptes éventuellement ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, ou désormais simplement «détenus»