Le prix
Le prix
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'expression du prix dans un acte international
La loi du contrat est compétente pour déterminer le montant, la date et le lieu du paiement, mais également les droits du créancier en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur.
Les transferts de fonds
Le contrôle des changes n'existe plus en France depuis le 1er janvier 1990. Il est possible de transférer librement des capitaux à l'étranger.
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger
À titre indicatif, il est utile de savoir que probablement, dans les prochaines années, l'échange automatique des données entre les pays concernant les biens et droits immobiliers détenus à l'étranger ou par des étrangers sera effectif. En effet, il a été indiqué au 115e Congrès des notaires par un responsable de l'OCDE que le Brésil ainsi que d'autres pays ont mis en place cet échange automatique et que ces échanges d'informations avaient permis, avant même l'entrée en vigueur des textes, de générer un surplus de recette fiscale évalué à 93 milliards de dollars.