Le prix
Le prix
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'expression du prix dans un acte international
La loi du contrat est compétente pour déterminer le montant, la date et le lieu du paiement, mais également les droits du créancier en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur.
Les transferts de fonds
Le contrôle des changes n'existe plus en France depuis le 1er janvier 1990. Il est possible de transférer librement des capitaux à l'étranger.
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger
Danger : nouvelle amende applicable aux notaires
La loi du 23 octobre 2018 a institué une nouvelle amende fiscale qui s'applique depuis le 25 octobre 2018, et contenue dans le nouvelarticle 1740 A bisdu Code général des impôts. Cette amende vise les professionnels complices de graves manquements fiscaux.
Cette sanction vise à lutter contre les ententes occultes, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l'étranger non déclarés.
Cette nouvelleamende fiscale est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournieau contribuable, sans toutefois que son montant puisse être inférieur à la somme de 10 000 €.
Sont concernés les professionnels du chiffre et du droit, dont les notaires.