Le prix
Le prix
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'expression du prix dans un acte international
La loi du contrat est compétente pour déterminer le montant, la date et le lieu du paiement, mais également les droits du créancier en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur.
Les transferts de fonds
En droit international, il faut avoir conscience que la difficulté réside parfois dans l'impossibilité de transférer l'argent d'un pays à l'autre, et qu'à défaut de traiter cette difficulté dès l'ouverture du dossier le notaire pourrait mettre ses clients dans des situations parfois délicates.
La déclaration des comptes ouverts à l'étranger
La jurisprudence
1524836116367considère que la déclaration doit porter sur tous les comptes ouverts par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal, et même si leur utilisation n'entraîne pas d'imposition en France. Un compte est à cet égard réputé utilisé dès lors qu'il enregistre au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période concernée.