Choisir ses héritiers
Choisir ses héritiers
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
Les héritiers choisis par la loi
– Principes directeurs. – Lorsque le de cujus n'a pas pris de dispositions, c'est la loi qui détermine les personnes appelées à sa succession, selon les principes de dévolution légale de l'ordre (C. civ., art. 734 et s.) et du degré (C. civ., art. 741 et s.). L'ordre définit les règles de priorité des parents en les classant en quatre catégories, tandis que le degré fixe à l'intérieur de chacune d'elles le lien de proximité avec le défunt, les plus proches excluant les plus éloignés. Deux mécanismes correcteurs interviennent : la représentation (C. civ., art.
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Les héritiers choisis par le de cujus
– L'instrument du choix : le testament. – Statistiquement, si l'on place à part les libéralités à cause de mort entre époux, telles que les donations entre époux et avantages matrimoniaux, les successions testamentaires constituent environ 10 % des transmissions successorales. Selon la définition de l'article 895 du Code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ».
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Un héritier à part : le survivant du couple
– Droits du survivant en droit comparé. – Perdre son conjoint, son âme sœur, est une épreuve de vie. Le survivant survit la mort dans l'âme
. À l'heure du deuil, la question du statut (marié, pacsé, en union libre) paraît bien dérisoire, décalée, absurde. L'aperçu des choix faits par certaines législations étrangères en cas de décès de l'un des membres d'un couple nous enseigne néanmoins que le statut successoral du survivant est toujours étroitement lié à son statut conjugal : mariage, partenariat, concubinage de fait.
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