Le contenu du testament
Le contenu du testament
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Choisir sa succession. – La dévolution légale peut ne pas correspondre aux souhaits du de cujus ou ne pas être adaptée à sa situation familiale ou patrimoniale. Le testament est alors un formidable outil pour organiser la transmission successorale « sur-mesure ». Le testateur, accompagné des conseils avertis de son notaire, pourra s'ériger en législateur privé de sa propre succession217.
– Dispositions patrimoniales et extrapatrimoniales. – Le contenu du testament porte usuellement sur des dispositions patrimoniales. Néanmoins, malgré la définition du Code civil (art. 895), il peut inclure des dispositions de dernières volontés extrapatrimoniales, tant qu'elles respectent l'ordre public et les bonnes mœurs, telles qu'une reconnaissance d'enfant naturel (C. civ., art. 316, al. 3), la désignation d'un tuteur pour un enfant mineur (C. civ., art. 403, al. 1er et 2), celle d'un exécuteur testamentaire218.
À ces dispositions extrapatrimoniales du Code civil s'ajoutent les données numériques du testateur. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 définit la transmission des données à caractère personnel permettant au de cujus d'adopter des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données. Par principe, ces droits s'éteignent au décès, mais peuvent être provisoirement maintenus dans plusieurs cas : pour les besoins du règlement de la succession, pour récupérer les données assimilables à des souvenirs de famille, et enfin pour clôturer les comptes utilisateurs. Le conseil de pratique notariale pour aider les héritiers à accéder aux données à caractère personnel est de faire établir en amont, sous forme testamentaire au de cujus, ses directives générales, comprenant le cas échéant (en annexe des dispositions olographes, mystiques, authentiques ou internationales) la liste de ses identifiants numériques219 (impôts, sécurité sociale, retraite, banque, accès aux fichiers numériques, photos, audiovisuels, etc.) et le nom de la personne chargée de la mise en œuvre220.
– Plan. – Nous analyserons le testament dans sa version négative (Section I) puis dans sa version positive (Section II), et tenterons de démontrer comment il peut améliorer la transmission (Section III).
Le testament éliminatoire
– Plan. – Dans sa version négative, le testament permet d'évincer des héritiers (Sous-section I) et de révoquer des dispositions antérieures (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Le testament augmentatif
– Legs universel : distinction entre vocation et émolument. – L'article 1003 du Code civil dispose que : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». La définition est ambiguë.
Le testament pour transmettre mieux
– Plan. – Par ses dispositions « sur-mesure », le testament est un formidable outil pour transmettre mieux. Il permettra d'éviter des blocages liés à une mésentente dans l'indivision successorale ou sur le partage successoral (Sous-section I), ou d'accorder plus de choix au gratifié dans le règlement de la succession lui permettant « une succession à la carte » (Sous-section II).