Un testament pour éviter une indivision et un partage difficile

Un testament pour éviter une indivision et un partage difficile

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Pour éviter une indivision et un partage difficile. – Le testateur peut prévenir le risque d'une indivision accompagnée d'un blocage éventuel et d'un partage difficile. Par exemple, il peut écarter le droit de retour des frères et sœurs (C. civ., art. 757-3) ou bien, lorsqu'il existe des enfants d'une première union, priver son conjoint survivant de ses droits légaux en pleine propriété afin de préserver les biens dans la famille, ou encore retirer la faculté de l'article 917 du Code civil s'il a consenti une libéralité en usufruit au profit d'une personne autre que son conjoint survivant, en présence d'héritiers réservataires, afin de revenir au droit commun de la réduction en valeur233. De même, pour éviter un partage problématique, il a la possibilité d'allotir un de ses héritiers de l'entière propriété d'un bien au moyen d'un legs, éventuellement en avancement de part successorale s'il ne souhaite pas rompre l'égalité entre tous ses héritiers, ou même imposer à ceux-ci la répartition de ses biens successoraux selon sa volonté par testament-partage.