La procédure de divorce
La procédure de divorce
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le divorce revêt une dimension internationale lorsque :
- les époux résident en France, et au moins l'un d'entre eux a une nationalité étrangère ;
- l'un des époux a la nationalité française et réside à l'étranger.
L'existence d'un élément d'extranéité dans une procédure de divorce ajoute de la complexité à la procédure. Très souvent, la procédure de divorce se trouvera fractionnée entre plusieurs pays pouvant être amenés à connaître différents aspects de celle-ci : l'un pourra statuer sur les questions relatives aux enfants et un autre sur les aspects financiers. Même si une seule juridiction est compétente pour l'ensemble de la procédure, ce sont souvent deux, voire plusieurs lois qui s'appliqueront à des aspects différents.
Devant cette pluralité de compétences et de lois, le notaire en charge d'un divorce contentieux devra être particulièrement vigilant au moment de l'introduction de la demande en divorce afin de pouvoir conseiller son client sur le choix de la juridiction, si celui-ci est possible.
Cette complexité se retrouve à l'heure actuelle avec plus d'acuité dans le « divorce sans juge » entré en vigueur en droit français le 1er janvier 2017 (Sous-titre II). L'absence de juridiction ayant « prononcé » le divorce suscite dans un contexte international de nombreuses questions à ce jour non résolues (Sous-titre I).
Le divorce judiciaire
Dans le cadre d'un divorce judiciaire international, il convient de répondre à deux questions fondamentales : quel est le juge compétent pour connaître du divorce ? Quelle est la loi qu'il devra appliquer ?
Le divorce conventionnel
La loi de modernisation de la justice du xxi
e siècle du 1er novembre 2016 a introduit dans le droit français le « divorce sans juge ». Plusieurs arguments ont été invoqués pour justifier l'introduction de ce nouveau divorce : la nécessité d'alléger la charge des tribunaux, mais aussi la prise en compte de l'autonomie de la volonté des époux.
Pour aller plus loin
Circulation du divorce : reconnaissance et exécution
Le notaire peut être confronté à deux types de situation. Il peut être amené à exécuter en France un jugement de divorce rendu à l'étranger dans un État membre ou non de l'Union européenne (Chapitre I). Il peut aussi être amené à faire reconnaître à l'étranger le divorce conventionnel dont il aura assuré le dépôt (Chapitre II).