Collecter et accompagner : une mission authentique
Collecter et accompagner : une mission authentique
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Magistrat de l'amiable, le notaire a pour mission principale l'application non contentieuse du droit. En matière fiscale, ses missions se décomposent également selon la nature hybride de ce statut. À la fois officier public et professionnel libéral, le notaire doit réaliser la synthèse d'obligations parfois contradictoires. La dualité de son statut dictera la division de la présentation de ses missions fiscales. Les missions de l'officier public envers l'État (Titre I) seront ainsi distinguées de celles du professionnel libéral envers le client (Titre II).
Le notaire a été élevé au rang des officiers publics et ministériels par la loi de ventôse qui lui a délégué des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes. Cette délégation de l'autorité publique pour établir des actes authentiques s'est complétée d'une délégation en matière fiscale. Ainsi, en sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations principales envers l'État : collecter l'impôt (Sous-titre I) et appliquer le droit fiscal (Sous-titre II).
– Le notaire,
Ianus advocatus
. – Tel que Janus, le notaire est un professionnel du droit bifrons. Ainsi qu'il a été démontré dans le titre précédent, en qualité d'officier public il se doit envers l'État de collecter l'impôt de manière loyale. Il a en plus, en qualité de professionnel libéral, le devoir de délivrer, envers ses clients, un conseil fiscal avisé.
L'application litigieuse du droit relève de la compétence des juridictions et des auxiliaires de justice. La défense contradictoire et litigieuse du droit relève de la compétence des avocats. Pour autant, le notaire ne peut ignorer le droit processuel et l'application contentieuse du droit, spécialement en matière fiscale, car sa fonction le contraint à y assumer ses responsabilités. Dans cette présentation du rôle du notaire dans l'application litigieuse du droit fiscal, il sera ainsi distingué ses missions de prévention des risques fiscaux (Titre I) de celles de traitement des litiges afin de prodiguer les premiers soins (Titre II).
– La prévention des risques fiscaux. – Toute procédure préventive impose d'identifier les risques afin d'anticiper les moyens de défense. Dans une démarche de prévention des risques fiscaux, la première étape consistera à identifier les risques (Sous-titre I) afin de déterminer les moyens de les endiguer (Sous-titre II).
– Le contentieux fiscal. – Lorsque la prévention a échoué, le contribuable peut se trouver confronté à un contentieux fiscal. Dans le cadre de son accompagnement, le notaire doit maîtriser les contours et les règles de la phase administrative du contentieux fiscal (Sous-titre I). Il doit également être en mesure d'identifier l'ensemble des infractions fiscales susceptibles d'être commises par les clients, comme par les notaires (Sous-titre II).
– Le notaire, relais indispensable dans les rapports entre l'administration fiscale et le contribuable. – Tel un métronome, le notaire oscille entre les prérogatives de puissance publique liées à la collecte de l'impôt, et les prérogatives du professionnel libéral liées au conseil délivré à son client contribuable. La recherche de l'équilibre entre ces intérêts l'oblige à maîtriser parfaitement le droit fiscal, que son application soit litigieuse ou non. Au-delà de cette vision dualiste, le notaire n'a en réalité qu'une seule mission : accompagner. Il accompagne tant l'administration que le client contribuable, car il est un acteur du respect de deux principes constitutionnels fondamentaux : la propriété privée1824 et les droits de la défense1825, d'une part, et l'obligation de contribuer aux dépenses publiques1826, d'autre part. Accompagner signifie « aller de compagnie avec quelqu'un », et « escorter quelqu'un (…) pour le guider, le protéger ou pour le surveiller »1827. Le notaire sécurise l'État par la collecte irréprochable de l'impôt. Il sécurise le contribuable en lui proposant la solution la plus favorable en termes d'imposition grâce au conseil fiscal avisé et circonstancié délivré. Mais le notaire régule et encadre également l'action de l'État, en endiguant et en anticipant les risques fiscaux, notamment par la maîtrise du contrôle et du contentieux fiscal. Il régule et encadre également le contribuable, afin que ce dernier recherche la voie la plus vertueuse dans la quête de l'impôt le moins coûteux, plutôt que la recherche de la voie la plus tortueuse au travers de l'abus de droit, de la fraude fiscale et de l'acte anormal de gestion. Ces missions d'accompagnement doivent guider le notaire sur sa ligne de crête, sous peine d'engager sa responsabilité civile délictuelle par un client contribuable, et sous peine d'être condamné comme auteur ou complice d'une infraction pénale par l'État. Il dispose de nombreux outils lui permettant d'accomplir au mieux sa mission d'accompagnement : maîtrise de la doctrine administrative, règles d'interprétation de la règle fiscale, utilisation du rescrit, maîtrise des preuves fiscales et élaboration de reconnaissance d'avis ou de conseils donnés. La mission d'accompagnement du notaire permet à ces deux intérêts antagonistes de trouver leur point d'équilibre. Il est le bras armé du principe du consentement à l'impôt1828, qui relie les autres principes constitutionnels dichotomiques, et évite de tomber dans les excès, ennemis de l'équilibre. Accompagner amène au consentement, et le notaire joue pleinement son rôle eu égard :
- à la sécurité juridique qu'il inspire, imposant « la clarté et la précision des règles de droit et des actes individuels qui constituent à un certain moment le cadre juridique dans lequel les autorités exercent leurs compétences et les particuliers leurs activités »1829 ;
- à l'efficacité de son action, l'obligeant à collecter l'impôt en qualifiant et en appliquant, avec loyauté, les règles de taxation, mais également à délivrer au contribuable le conseil fiscal avisé et circonstancié.
Accompagner est le maître mot du statut d'officier public du notaire. Il résulte des différents écrits précédents que le notaire est avant tout cet officier public qui accompagne les parties dans la recherche de l'équilibre entre l'Homme et l'État. Son statut de professionnel libéral n'est que le support de son action professionnelle. Le statut d'officier public en est la principale substance, d'où ses obligations de loyauté envers l'État et envers ses clients. Sa raison d'être en témoigne parfaitement : « Sous le sceau de l'État, conseiller avec rigueur et impartialité, accompagner avec humanité et discrétion, exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, conserver les actes pour toujours, et agir ainsi pour la paix au cœur de la société ». La raison d'être, qui justifie l'action du notaire, avant tout officier public, l'oblige à maîtriser l'ensemble des impôts et des règles fiscales, et notamment les droits de mutation à titre gratuit.