Collecter et accompagner : une mission authentique
Collecter et accompagner : une mission authentique
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Magistrat de l'amiable, le notaire a pour mission principale l'application non contentieuse du droit. En matière fiscale, ses missions se décomposent également selon la nature hybride de ce statut. À la fois officier public et professionnel libéral, le notaire doit réaliser la synthèse d'obligations parfois contradictoires. La dualité de son statut dictera la division de la présentation de ses missions fiscales. Les missions de l'officier public envers l'État (Titre I) seront ainsi distinguées de celles du professionnel libéral envers le client (Titre II).
Le notaire a été élevé au rang des officiers publics et ministériels par la loi de ventôse qui lui a délégué des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes. Cette délégation de l'autorité publique pour établir des actes authentiques s'est complétée d'une délégation en matière fiscale. Ainsi, en sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations principales envers l'État : collecter l'impôt (Sous-titre I) et appliquer le droit fiscal (Sous-titre II).
– Le notaire,
Ianus advocatus
. – Tel que Janus, le notaire est un professionnel du droit bifrons. Ainsi qu'il a été démontré dans le titre précédent, en qualité d'officier public il se doit envers l'État de collecter l'impôt de manière loyale. Il a en plus, en qualité de professionnel libéral, le devoir de délivrer, envers ses clients, un conseil fiscal avisé.
L'application litigieuse du droit relève de la compétence des juridictions et des auxiliaires de justice. La défense contradictoire et litigieuse du droit relève de la compétence des avocats. Pour autant, le notaire ne peut ignorer le droit processuel et l'application contentieuse du droit, spécialement en matière fiscale, car sa fonction le contraint à y assumer ses responsabilités. Dans cette présentation du rôle du notaire dans l'application litigieuse du droit fiscal, il sera ainsi distingué ses missions de prévention des risques fiscaux (Titre I) de celles de traitement des litiges afin de prodiguer les premiers soins (Titre II).
– La prévention des risques fiscaux. – Toute procédure préventive impose d'identifier les risques afin d'anticiper les moyens de défense. Dans une démarche de prévention des risques fiscaux, la première étape consistera à identifier les risques (Sous-titre I) afin de déterminer les moyens de les endiguer (Sous-titre II).
– Le contentieux fiscal. – Lorsque la prévention a échoué, le contribuable peut se trouver confronté à un contentieux fiscal. Dans le cadre de son accompagnement, le notaire doit maîtriser les contours et les règles de la phase administrative du contentieux fiscal (Sous-titre I). Il doit également être en mesure d'identifier l'ensemble des infractions fiscales susceptibles d'être commises par les clients, comme par les notaires (Sous-titre II).