Fiscalité des mutations à titre gratuit entre vifs
Fiscalité des mutations à titre gratuit entre vifs
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Pourquoi transmettre de son vivant devient-il une pratique courante ? – La donation permet de transmettre volontairement une partie de son patrimoine à ses proches. Elle aide les enfants ou petits-enfants à se loger, à financer leurs projets ou à anticiper une répartition future. Elle s'inscrit dans une logique de solidarité familiale. Elle évite parfois les conflits au moment de la succession. La transmission du vivant reste une pratique minoritaire007, mais en croissance.
– Comment la fiscalité accompagne-t-elle cette transmission ? – Le Code général des impôts (CGI) fixe des règles précises. Les donations sont taxées selon un barème progressif, après un abattement. En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les quinze ans008, sans droit à payer. Il existe aussi des abattements pour les donations entre grands-parents et petits-enfants, entre époux ou partenaires de PACS, ou entre frères et sœurs. Certaines donations bénéficient d'exonérations spécifiques, notamment pour les entreprises, les logements neufs ou les biens ruraux.
– Pourquoi la donation est-elle un outil juridique et fiscal à la fois ? – La donation produit des effets concrets et définitifs. Elle suppose un acte notarié dans la plupart des cas. Elle peut être simple ou partagée. Elle peut intégrer des charges ou des clauses particulières. Elle doit respecter la réserve héréditaire. Elle peut être rapportée à la succession en cas de décès. Elle entre dans le calcul des droits si d'autres donations ont eu lieu dans les quinze dernières années.
– Comment le droit fiscal organise-t-il la transmission entre vifs ? – Cette première partie étudie les règles fiscales applicables aux donations. Elle montre comment la loi encadre les transmissions simples ou complexes. Elle s'organise en deux titres. Le premier présente les formes et les frontières des transmissions (Titre I). Il décrit la donation simple, la donation-partage et les règles de base. Il précise les limites posées par le droit fiscal. Le second étudie la fiscalité face à la transmission améliorée (Titre II). Il s'intéresse aux biens particuliers, aux outils spécifiques et aux stratégies plus élaborées.
Formes et frontières de la transmission
L'étude des formes et frontières de la transmission fait apparaître de manière claire une summa divisio. Le Code civil pose une règle de principe : la libéralité entre vifs est un acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de son patrimoine009. L'acte de donation entre vifs constitue le support naturel de cette libéralité. Or, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire »010.
Pour aller plus loin
La transmission améliorée
– Pourquoi la transmission anticipée prend-elle aujourd'hui une place centrale dans le droit fiscal ? – La transmission entre vifs ne relève plus de l'exception. Elle s'impose désormais comme une démarche fréquente, mûrement réfléchie, souvent intégrée à une stratégie patrimoniale globale. Les familles veulent transmettre plus tôt, de manière sécurisée et efficace. Elles s'appuient sur le notaire pour structurer cette volonté. Celui-ci identifie les outils adaptés, rédige les actes, assure l'équilibre entre les générations.
Pour aller plus loin