Les droits à acquitter lors de l'entrée dans le patrimoine
Les droits à acquitter lors de l'entrée dans le patrimoine
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Toutes les opérations emportant entrée dans le patrimoine d'une personne physique ou morale génèrent la perception de droits d'enregistrement. Il pourra s'agir d'une acquisition (Sous-titre I), d'un partage ou d'une opération assimilée (Sous-titre II).
Les droits d'enregistrement dans les acquisitions
Le notaire se doit d'être un spécialiste des opérations immobilières puisque la publication de tout acte sujet à publicité foncière nécessite qu'il soit dressé en la forme authentique001. Déterminer le montant du droit d'enregistrement auquel sera assujetti l'acte qu'il reçoit est de la compétence du notaire, comme l'a rappelé la première commission. Mais son rôle ne s'arrête pas là.
Les droits d'enregistrement dans les partages et opérations assimilées
Le partage est un acte qui met fin à une indivision en substituant à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision207.