Le calcul des droits
Le calcul des droits
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Le calcul des droits dépend de l'assiette des DMTO (Section I) et du taux applicable à l'opération (Section II).
L'assiette
L'article 666 du CGI énonce que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont assis sur la valeur vénale, et l'article 683 du même code précise que la taxe ou les droits sont liquidés sur le prix exprimé (Sous-section I). Mais l'assiette peut varier par suite de l'application d'un abattement ou de circonstances particulières (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Le taux
En matière immobilière, l'administration fiscale fait coexister un régime de droit commun (Sous-section I) et un régime de faveur réservé aux assujettis et conditionné par la prise d'engagements contraignants (Sous-section II).
Pour aller plus loin