Le traitement des litiges, une maîtrise nécessaire
Le traitement des litiges, une maîtrise nécessaire
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Le contentieux fiscal. – Lorsque la prévention a échoué, le contribuable peut se trouver confronté à un contentieux fiscal. Dans le cadre de son accompagnement, le notaire doit maîtriser les contours et les règles de la phase administrative du contentieux fiscal (Sous-titre I). Il doit également être en mesure d'identifier l'ensemble des infractions fiscales susceptibles d'être commises par les clients, comme par les notaires (Sous-titre II).
La phase administrative du contentieux fiscal
– Procédure et outils. – Le contentieux fiscal se déroule en deux phases distinctes régies par des règles et objectifs spécifiques : la phase administrative précontentieuse puis, en cas d'échec des recours administratifs, la phase contentieuse juridictionnelle. Bien que la maîtrise du contentieux, de quelle que nature qu'il soit, apparaît être davantage l'apanage des avocats que des notaires, celle du contentieux fiscal et, en particulier, de sa phase précontentieuse, doit impérativement faire exception à la règle (Chapitre I).
Les infractions fiscales
– Infractions plurielles. – En matière fiscale, les infractions sont nombreuses. Parmi elles, certaines se dégagent particulièrement et doivent impérativement justifier un contrôle particulier du notaire : la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (Chapitre I). Le notaire est également susceptible de commettre certaines infractions qu'il convient d'étudier (Chapitre II).