Les infractions fiscales
Les infractions fiscales
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Infractions plurielles. – En matière fiscale, les infractions sont nombreuses. Parmi elles, certaines se dégagent particulièrement et doivent impérativement justifier un contrôle particulier du notaire : la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (Chapitre I). Le notaire est également susceptible de commettre certaines infractions qu'il convient d'étudier (Chapitre II).
La fraude fiscale et le blanchiment des capitaux
– Notaire et dérives. – Le rôle du notaire français du XXI
e siècle est hybride compte tenu de ses prérogatives régaliennes et professionnelles. Du fait de cette pluralité de missions, le notaire doit trouver un nouvel équilibre entre secret professionnel et transparence fiscale. Aussi, il doit porter une attention particulière à la question de la fraude fiscale et se préserver de tout excès de zèle en matière d'« optimisation fiscale » (Section I).
Les obligations du notaire et sa responsabilité
– La responsabilité du notaire, un triptyque juridique. – Du fait de ses nombreuses « casquettes », la responsabilité du notaire peut être engagée, en matière fiscale, sur plusieurs fondements : responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Ce triptyque reflète la position singulière de la profession notariale, à la fois profession libérale, officier public et délégataire de la puissance publique.