Le notaire complice de l'infraction (CGI, art. 1740 A bis, 1741, 1742 et 1745 ; C. pén., art. 121-6, 121-7, 131-27, 313-7)

– La complicité. – De longue date, la jurisprudence perçoit le notaire comme un « complice » naturel de ses clients, en particulier, en matière de fraude fiscale. En ce sens, la Cour de cassation rappelait déjà dès 1982¹⁷⁷⁶ : « Alors que l'obligation de conseil qui pèse sur le notaire, même lorsqu'il est chargé de la rédaction de l'acte et non de sa négociation, lui impose d'éclairer les parties sur leurs droits et leurs obligations, de déterminer si les conditions requises pour que l'aide soit efficace sont réunies, et de s'assurer notamment que l'acte n'est pas passé en fraude du droit des tiers ;

Qu'aucune « réserve d'ordre déontologique » n'exige du notaire qu'il s'abstienne, dans un souci de discrétion vis-à-vis de ses clients, de vérifier la régularité ou le caractère non frauduleux de l'acte ;

Que, dès lors, saisi de poursuites contre un notaire du chef de complicité de fraude fiscale et irrégularités comptables à raison d'actes qu'il a reçus, le juge correctionnel doit rechercher si, faute d'avoir procédé aux investigations auxquelles il était tenu en vertu de ses obligations professionnelles, le notaire n'a pas, par sa carence, ses omissions ou son silence, intentionnellement ménagé à ses clients la possibilité de réaliser une fraude ou de commettre des irrégularités comptables ».

– La complicité de fraude fiscale. – La multiplicité des missions et des « casquettes » du notaire le soumet, naturellement, à un risque accru de prendre part, sciemment ou non, à la fraude fiscale initiée par ses clients. L'article 121-7 du Code pénal prévoit : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Aussi, le notaire qui volontairement participe ou encourage la mise en œuvre d'un montage frauduleux sera sanctionné au même titre que l'auteur principal des faits¹⁷⁷⁷, par l'application du principe de l'assimilation du complice à l'auteur principal¹⁷⁷⁸. Le défaut de vigilance n'est pas, à lui seul, suffisant. Il faut caractériser l'aide « sciemment » apportée à l'infraction principale. Si la complicité est reconnue, le notaire encourt ainsi diverses sanctions, indépendantes et cumulables :

– La complicité de blanchiment de capitaux. – Le notaire pourrait également être condamné comme complice au titre du blanchiment de fraude fiscale¹⁷⁸⁶, s'il facilite le réinvestissement des flux issus de telles fraudes. En effet, l'article 324-1, alinéa 2 du Code pénal dispose : « Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ». À ce sujet, l'article 324-1-1 du même code¹⁷⁸⁷ précise que : « Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Aussi le notaire doit-il s'assurer de l'origine des fonds nécessaires à l'opération envisagée et procéder, le cas échéant, à une déclaration TRACFIN en cas de doute. Il doit également conserver la preuve des alertes et informations délivrées à son client. Enfin, il doit s'interdire de leur fournir des outils permettant de dissimuler les fraudes réalisées.