Rôle du notaire dans l'application litigieuse du droit fiscal
Rôle du notaire dans l'application litigieuse du droit fiscal
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
L'application litigieuse du droit relève de la compétence des juridictions et des auxiliaires de justice. La défense contradictoire et litigieuse du droit relève de la compétence des avocats. Pour autant, le notaire ne peut ignorer le droit processuel et l'application contentieuse du droit, spécialement en matière fiscale, car sa fonction le contraint à y assumer ses responsabilités. Dans cette présentation du rôle du notaire dans l'application litigieuse du droit fiscal, il sera ainsi distingué ses missions de prévention des risques fiscaux (Titre I) de celles de traitement des litiges afin de prodiguer les premiers soins (Titre II).
La prévention des litiges, une mission essentielle
– La prévention des risques fiscaux. – Toute procédure préventive impose d'identifier les risques afin d'anticiper les moyens de défense. Dans une démarche de prévention des risques fiscaux, la première étape consistera à identifier les risques (Sous-titre I) afin de déterminer les moyens de les endiguer (Sous-titre II).
Pour aller plus loin
Le traitement des litiges, une maîtrise nécessaire
– Le contentieux fiscal. – Lorsque la prévention a échoué, le contribuable peut se trouver confronté à un contentieux fiscal. Dans le cadre de son accompagnement, le notaire doit maîtriser les contours et les règles de la phase administrative du contentieux fiscal (Sous-titre I). Il doit également être en mesure d'identifier l'ensemble des infractions fiscales susceptibles d'être commises par les clients, comme par les notaires (Sous-titre II).
Pour aller plus loin