La détermination de la masse successorale
La détermination de la masse successorale
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
L'établissement de la masse successorale constitue la première étape du processus de détermination des droits de mutation par décès. Dans un premier temps, il convient de réunir l'ensemble de l'actif et du passif existants au jour du décès (Sous-titre I). Dans un second temps, la masse ainsi déterminée doit être ajustée afin d'intégrer, d'une part, les libéralités consenties par le défunt, appréhendées au regard des mécanismes du rapport et de la réduction et, d'autre part, le régime spécifique applicable aux capitaux versés lors du dénouement des contrats d'assurance-vie (Sous-titre II). Seules les difficultés fiscales rencontrées par les notaires dans leur pratique quotidienne feront l'objet de développements spécifiques.
Les masses active et passive
Si l'identification des masses active et passive procède des règles du droit civil, leur prise en compte à des fins fiscales obéit à des dispositions particulières permettant de préciser l'étendue de l'actif taxable (Chapitre I) ainsi que des dettes déductibles (Chapitre II).
Pour aller plus loin
La masse modifiée
La détermination de la masse successorale ne s'arrête pas à la seule réunion de l'actif et du passif existant au jour du décès : elle implique également une série de corrections destinées à reconstituer, pour les besoins de l'impôt, un patrimoine ajusté pour tenir compte de certaines opérations antérieures ou connexes. Cette masse modifiée résulte ainsi, d'une part, de la prise en compte des libéralités consenties par le défunt (Chapitre I) et, d'autre part, du traitement particulier des capitaux versés à l'occasion du dénouement des contrats d'assurance-vie (Chapitre II).
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