L'actif taxable
L'actif taxable
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Une déclaration complète. – La doctrine administrative énonce de manière claire et sans appel que la déclaration de succession doit « indiquer l'énumération et l'estimation détaillée de la totalité des biens successoraux dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables »992. Si la mention de l'ensemble des biens immobiliers dont le défunt était propriétaire ne soulève que peu d'interrogations, exception faite de celle de la valeur vénale993, celle des « meubles » soulève un plus grand nombre d'incertitudes, notamment s'agissant des meubles corporels (Section I). Il conviendra également de s'intéresser de manière plus spécifique à certains actifs particuliers soumis à des règles spécifiques (Section II).
Les biens meubles corporels (CGI, art. 764, I et II)
– Comment différencier les « meubles meublants » des autres éléments mobiliers ? – L'article 534 du Code civil distingue clairement parmi les meubles corporels les meubles dits « meublants » en précisant que cette catégorie ne comprend « que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ».
Les meubles incorporels et les autres droits particuliers
– Comment déclarer les meubles incorporels ? – Les biens meubles incorporels doivent être « détaillés dans une déclaration, même si leur détail figure dans un inventaire notarié »1026. Il convient, à ce titre, de faire figurer dans la déclaration le détail de chacun des comptes, livrets de placement détenus par le défunt ou communs entre les époux. Au titre de ces placements, il convient de s'intéresser particulièrement :