L'actif taxable
L'actif taxable
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Une déclaration complète. – La doctrine administrative énonce de manière claire et sans appel que la déclaration de succession doit « indiquer l'énumération et l'estimation détaillée de la totalité des biens successoraux dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables »992. Si la mention de l'ensemble des biens immobiliers dont le défunt était propriétaire ne soulève que peu d'interrogations, exception faite de celle de la valeur vénale993, celle des « meubles » soulève un plus grand nombre d'incertitudes, notamment s'agissant des meubles corporels (Section I). Il conviendra également de s'intéresser de manière plus spécifique à certains actifs particuliers soumis à des règles spécifiques (Section II).
Les biens meubles corporels (CGI, art. 764, I et II)
– Comment s'applique le forfait mobilier ? – À défaut de vente publique et d'inventaire, le forfait mobilier a vocation à s'appliquer à l'ensemble des meubles meublants. En pratique, cette solution est fréquemment employée du fait de sa simplicité. Ce forfait constitue pour l'administration une double présomption d'existence de meubles et de leur valeur.
Les meubles incorporels et les autres droits particuliers
– Comment traiter les comptes courants d'associés détenus par le défunt ? – Le compte courant d'associé est analysé comme une créance. Aussi, et comme pour toute créance qui pourrait être détenue par le défunt, il conviendra de distinguer selon qu'elle est ou non assortie d'un terme1033 :