Les meubles incorporels et les autres droits particuliers

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026

– Comment déclarer les meubles incorporels ? – Les biens meubles incorporels doivent être « détaillés dans une déclaration, même si leur détail figure dans un inventaire notarié »¹⁰²⁶. Il convient, à ce titre, de faire figurer dans la déclaration le détail de chacun des comptes, livrets de placement détenus par le défunt ou communs entre les époux. Au titre de ces placements, il convient de s'intéresser particulièrement :

aux valeurs mobilières : pour lesquelles l'administration exige que soit mentionnée « l'indication pour chaque titre, de la valeur nominale, du numéro et, s'il y a lieu, de l'année de l'émission ou de la série ». Toutefois, cette exigence est nuancée lorsque lesdits titres figurent, au jour du décès, en dépôt dans un établissement de crédit ou chez un officier ministériel. Dans ce cas, les déclarants peuvent être dispensés de la mention des numéros de titres « à condition que cette dernière renferme tous les éléments de nature à les identifier, tels que le nom et la désignation de ces titres, ainsi que le nom et l'adresse du dépositaire » ;
aux titres non cotés : outre les éléments d'identification, la mention du siège social est obligatoire ;
aux titres cotés : leur identification requiert, en principe, la mention de « la valeur nominale, du numéro et, le cas échéant, de l'année d'émission ou de la série de chaque titre ». Cependant, l'administration fiscale admet que, lorsque les titres étaient déposés au jour du décès auprès d'un établissement de crédit ou d'un officier ministériel, le contribuable soit dispensé de l'indication des numéros dans la déclaration, sous réserve que celle-ci comporte tous les éléments d'identification nécessaires (désignation des titres et coordonnées du dépositaire¹⁰²⁷)¹⁰²⁸ ;
aux parts de fonds commun de placement : il convient de mentionner la désignation de chaque fonds commun concerné, le nombre de parts détenues, la valeur unitaire de rachat des parts (soit au jour du décès, soit subsidiairement au jour le plus rapproché) et la valeur globale de rachat¹⁰²⁹.

– Comment doit-on évaluer les titres non cotés ? – Comme il n'existe pas de marché pour les titres non cotés, l'évaluation doit se faire en combinant plusieurs méthodes : il s'agit d'une approche dite multicritères¹⁰³⁰. Une fois déterminés les modes d'évaluation opportuns, l'administration fiscale recommande l'emploi de plusieurs méthodes et de procéder à une moyenne pondérée en fonction :

de la nature de l'activité ;
de la structure financière ;
du contrôle ou non donné par le titre (prime ou décote) ;
de l'existence d'un pacte d'associés ou d'actionnaires ;
du caractère majoritaire ou minoritaire des parts : lorsque la participation transmise ne permet pas le contrôle de la société, il pourra être appliquée une décote comprise entre 10 et 30 %.

Méthodes	Bases	Opportunités
Patrimoniale (ou valeur mathématique)	Évaluation des actifs à leur valeur de marché desquels on déduit les dettes réelles pour obtenir une valeur nette comptable retraitée, répartie par nombre d'actions/titres.	Sociétés patrimoniales, holdings passives, SCI, sociétés faiblement actives.
Capitalisation des bénéfices ou de rentabilité	Basée sur les résultats futurs (c'est-à-dire la capacité du bénéficiaire), l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou le cash-flow (1) auxquels est appliqué un taux de capitalisation ou une méthode d'actualisation des flux (DCF).	Société opérationnelle, holding animatrice.
Rendement (dividendes)	Selon le dividende attendu et un taux de rendement normal de marché.	Rarement employée mais parfois utilisée pour des comparaisons.
Des comparables	Comparaison avec des transmissions (augmentation de capital, cessions récentes) entreprises similaires cotées ou non cotées, éventuellement pondérée en tenant compte du chiffre d'affaire ou d'autres indicateurs (EBITDA [2]).	Lorsque des transactions récentes ont eu lieu sur les titres, ou s'il existe des sociétés comparables cotées ou non cotées.
(1) État actuel et à venir de sa trésorerie à un instant T.

Conseil

Justificatifs à joindre à la déclaration

Afin de limiter les risques de redressement en cas de contrôle, il peut être recommandé d'annexer à la déclaration :

un rapport d'évaluation (commissaire aux comptes ou expert) ;
les derniers comptes annuels ;
le bilan intermédiaire à la date du décès ;
un tableau de retraitements ;
les statuts ;
le cas échéant, la copie du pacte d'associés ou d'actionnaires ;
la copie des actes de cession récents ;
les méthodes retenues et les pondérations.

– Comment doit-on évaluer les titres cotés ? – L'évaluation des titres cotés est nettement plus simple que pour les titres non cotés, car la loi et l'administration fiscale fixent une méthode précise. Ainsi, l'article 973 du CGI prévoit que : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ». Les redevables sont ainsi libres de choisir le mode d'évaluation le plus favorable entre les deux modes prévus par le texte, à l'exclusion de tout autre :

le dernier cours connu au jour du décès (date de la transmission), ou au dernier cours connu : cette méthode est opportune lorsque l'action est peu liquide ;
le cours moyen des trente derniers jours de bourse ¹⁰³¹ : cette solution est réservée aux transmissions à cause de mort. Elle s'avère opportune lorsque le cours est très volatil ou lorsque le cours du jour du décès est exceptionnel ou non représentatif.

– En présence d'un compte-titres, peut-on choisir ligne par ligne la méthode d'évaluation ? – Sur le plan civil, le compte-titres est juridiquement considéré comme une universalité. Toutefois, sur le plan fiscal, cette notion d'universalité ne semble pas s'opposer à ce que l'évaluation puisse être réalisée pour chaque titre individuellement, en fonction de son dernier cours ou de la moyenne des trente derniers cours. Aussi, la doctrine majoritaire admet que « les deux méthodes d'évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille »¹⁰³².

– Comment traiter les comptes courants d'associés détenus par le défunt ? – Le compte courant d'associé est analysé comme une créance. Aussi, et comme pour toute créance qui pourrait être détenue par le défunt, il conviendra de distinguer selon qu'elle est ou non assortie d'un terme¹⁰³³ :

si la créance est assortie d'un terme¹⁰³⁴ : l'assiette de l'impôt est établie sur leur montant nominal mentionné dans l'acte¹⁰³⁵, auquel s'ajoutent les intérêts échus non encore payés au 1^er janvier et ceux courus à la même date ;
en l'absence de terme¹⁰³⁶ : la créance doit alors être évaluée par une déclaration estimative du redevable, sans distraction des charges¹⁰³⁷. En pratique, il ne semble pas qu'elle puisse être inférieure à la valeur nominale du compte.

Conseil

Compte courant d'associé et difficulté de recouvrement

S'il s'avère que la société se trouve en état de liquidation, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites à la date du fait générateur de l'impôt, l'associé doit alors déclarer la valeur probable de recouvrement de son compte courant¹⁰³⁸.

– Comment traiter les dividendes ? – C'est la décision de l'assemblée générale de procéder à une distribution des bénéfices réalisés qui leur confère leur existence juridique. Aussi, il convient de distinguer selon la date de mise en distribution :

si les dividendes ont été mis en distribution avant le décès, voire déjà encaissés : ils seront alors présents sur les comptes et placements du défunt et taxés à ce titre ;
si les dividendes ont été mis en distribution après le décès : la créance de dividendes est alors née postérieurement au décès et ne peut donc pas faire partie de l'actif successoral taxable¹⁰³⁹.

– Comment déclarer les fonds (libéraux, commerciaux, artisanaux) détenus par le défunt ? – Parmi les meubles incorporels, les fonds donnent indubitablement lieu à un traitement différencié. En effet, bien que s'agissant d'une universalité de droits, l'administration fiscale exige que la déclaration de succession fasse apparaître une « évaluation distincte des éléments incorporels, du matériel servant à l'exploitation du fonds de commerce et des marchandises ». En matière de stock, une tolérance administrative admet que les produits ou objets puissent être groupés par lots selon leur nature¹⁰⁴⁰ et pris en compte pour leur valeur marchande¹⁰⁴¹.

– Comment déclarer les droits d'auteur ? – Les droits d'auteur font partie intégrante du patrimoine du défunt et, à ce titre, sont transmis à ses héritiers pour la durée de protection légale¹⁰⁴². À ce sujet, outre la propriété matérielle des œuvres¹⁰⁴³, il convient d'indiquer dans la déclaration de succession la partie « patrimoniale » des droits d'auteur (droit de reproduction, de représentation et droit de suite). Le droit moral (paternité, respect de l'œuvre) est transmis, mais son caractère inaliénable le prive de caractère économique et, de ce fait, le dispense de déclaration au titre des droits de succession. La valeur estimative du « portefeuille de droits d'auteur » est établie en tenant compte des revenus antérieurs et des perspectives d'exploitation. Elle peut être établie avec l'appui d'un expert ou de la société de gestion (SACD, SCAM, SACEM, etc.).

– Comment traiter les actifs numériques ? – Les crypto-actifs et autres actifs numériques¹⁰⁴⁴ constituent des biens meubles incorporels intégrant de plein droit le patrimoine du défunt. À ce titre, ils doivent obligatoirement figurer dans la déclaration de succession. À ce sujet, le redevable devra s'attacher à déclarer la nature des actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.), de leur support de détention (plateforme d'échange, portefeuille non-custodial ¹⁰⁴⁵) et de leur valorisation. Cette dernière doit correspondre à la valeur vénale au jour du décès, déterminée par référence au cours de marché observé sur une plateforme ou un agrégateur de prix reconnu. La méthodologie retenue doit être cohérente, reproductible et exhaustivement documentée¹⁰⁴⁶, le cours retenu étant généralement le cours de clôture ou le cours moyen constaté à la date du décès, converti en euros. Les principales difficultés résident dans l'établissement de la preuve de détention, de valorisation et dans l'accès effectif aux portefeuilles. Les héritiers doivent réunir l'ensemble des éléments d'identification : identifiants de plateformes, justificatifs de comptes, relevés de transactions et, le cas échéant, phrases de récupération (dites seed phrases) ou clés privées conservées par le défunt. L'absence de ces éléments peut entraîner une perte définitive et irrécupérable des actifs, la technologie blockchain ne permettant aucune procédure de récupération centralisée. En pareille hypothèse, un constat de perte doit être établi, justifiant l'absence de déclaration de valeur positive pour ces actifs inaccessibles.

Conseil

De la nécessité de déclarer les crypto-actifs

L'administration fiscale dispose de moyens de contrôle croissants¹⁰⁴⁷, rendant toute dissimulation volontaire passible de qualifications frauduleuses et de majorations substantielles. Il convient donc d'alerter les ayants droit sur la nécessité d'établir un inventaire exhaustif et de justifier de la méthode de valorisation choisie.

– Comment traiter les droits démembrés du défunt et les présomptions liées à la mise en œuvre de l'article 751 du CGI ? – En présence de biens ayant fait l'objet de transmission démembrée, il conviendra de s'assurer de l'absence de mise en œuvre de la présomption de l'article 751 du CGI¹⁰⁴⁸ et de prêter une attention particulière aux clauses relatives aux usufruits successifs ou aux réversions d'usufruit¹⁰⁴⁹.

– Doit-on déclarer les biens acquis avec une clause d'accroissement par le défunt ? – La clause d'accroissement (tontine) est la « clause par laquelle les acquéreurs en commun d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion des prémourants qui sont censés n'avoir jamais été propriétaires »¹⁰⁵⁰. Par la mise en œuvre de cette clause, la part du prédécédé vient automatiquement accroître celle du survivant sans entrer dans la succession. Par conséquent, le défunt est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire dudit bien. C'est la raison pour laquelle il ne devrait, en principe, pas figurer dans les actifs déclarés au titre de la déclaration de succession. Toutefois, afin de permettre le contrôle de l'administration fiscale, il convient de mentionner explicitement l'existence de cette clause d'accroissement¹⁰⁵¹ pour justifier cette exclusion et éviter un redressement¹⁰⁵².