Les missions de l'officier public envers l'État
Les missions de l'officier public envers l'État
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Le notaire a été élevé au rang des officiers publics et ministériels par la loi de ventôse qui lui a délégué des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes. Cette délégation de l'autorité publique pour établir des actes authentiques s'est complétée d'une délégation en matière fiscale. Ainsi, en sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations principales envers l'État : collecter l'impôt (Sous-titre I) et appliquer le droit fiscal (Sous-titre II).
La collecte de l'impôt
Avant d'entrer dans le détail des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'État (Chapitre II), il est important, pour appréhender la particularité du notaire percepteur d'impôt, de rappeler que la mission de lever l'impôt constitue une délégation de prérogative de puissance publique (Chapitre I).
L'application du droit fiscal
Le notaire est investi d'une seconde mission régalienne en matière d'impôt : l'application du droit fiscal. Cette mission commande au notaire d'appliquer, dans un cadre non contentieux, les règles fiscales. Cette mission complexe nécessite tout d'abord d'être pédagogue (Chapitre I) et surtout expert (Chapitre II).
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