La délégation au notaire d'une prérogative de puissance publique
La délégation au notaire d'une prérogative de puissance publique
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Lorsque la loi charge le notaire, à l'occasion des actes juridiques qu'il reçoit, de déterminer l'assiette de l'impôt, d'en liquider le montant et d'en assurer le recouvrement, il est aisé d'en conclure sans difficulté que le notaire bénéficie, en matière de collecte d'impôt, d'une délégation de prérogative de puissance publique. Rappeler l'histoire de cette délégation permet de comprendre la construction du « notaire percepteur d'impôt » (Section I) et de contextualiser cette mission dans la société du XXI
e siècle afin d'en sonder la pertinence (Section II).
Les origines de la délégation de la collecte de l'impôt
– Le contrôle des actes et l'insinuation à l'époque moderne. – À l'époque moderne, l'investiture seigneuriale déclinera pour voir émerger le consensualisme. En contrepoint du droit romain et du droit germanique, le transfert consensuel de la propriété s'imposera dans le royaume de France. Cette transformation substantielle du droit civil devait en entraîner une autre, surtout en matière immobilière, relative à la preuve et l'opposabilité des droits et de leurs transferts.
La pertinence de cette délégation au XXI e siècle
– Les avantages pour le contribuable. – Si la délégation de la collecte de l'impôt au notaire profite surtout à l'État, le contribuable y trouve également quelques avantages.