La collecte de l'impôt
La collecte de l'impôt
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Avant d'entrer dans le détail des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'État (Chapitre II), il est important, pour appréhender la particularité du notaire percepteur d'impôt, de rappeler que la mission de lever l'impôt constitue une délégation de prérogative de puissance publique (Chapitre I).
Test 3
– La levée de l'impôt, une prérogative de puissance publique. – L'impôt est l'une des manifestations les plus éclatantes de la puissance publique. Il caractérise, en ses deux versants, la souveraineté de l'État et le monopole de la violence légitime exercé sur un territoire et une population déterminés. Si on l'envisage par le prélèvement obligatoire qu'il opère, il se définit comme une prestation pécuniaire requise de manière autoritaire frappant la richesse des contribuables.
Pour aller plus loin