La collecte de l'impôt
La collecte de l'impôt
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Avant d'entrer dans le détail des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'État (Chapitre II), il est important, pour appréhender la particularité du notaire percepteur d'impôt, de rappeler que la mission de lever l'impôt constitue une délégation de prérogative de puissance publique (Chapitre I).
La délégation au notaire d'une prérogative de puissance publique
Lorsque la loi charge le notaire, à l'occasion des actes juridiques qu'il reçoit, de déterminer l'assiette de l'impôt, d'en liquider le montant et d'en assurer le recouvrement, il est aisé d'en conclure sans difficulté que le notaire bénéficie, en matière de collecte d'impôt, d'une délégation de prérogative de puissance publique. Rappeler l'histoire de cette délégation permet de comprendre la construction du « notaire percepteur d'impôt » (Section I) et de contextualiser cette mission dans la société du XXI
e siècle afin d'en sonder la pertinence (Section II).
Les impôts collectés par le notaire
– Les impôts collectés par le notaire en chiffres. – Les notaires de France sont collecteurs d'impôts pour le compte de l'État. Chaque année, le notariat abonde les caisses du Trésor public de 20 à 40 milliards d'euros, ce qui représente selon les années entre 10 % et 13 % des recettes fiscales encaissées049.
Pour aller plus loin