La collecte de l'impôt
La collecte de l'impôt
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Avant d'entrer dans le détail des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'État (Chapitre II), il est important, pour appréhender la particularité du notaire percepteur d'impôt, de rappeler que la mission de lever l'impôt constitue une délégation de prérogative de puissance publique (Chapitre I).
Test 3
– Conclusion sur l'origine du notaire percepteur d'impôts. – Voilà brossées à grands traits les principales étapes de la construction du notaire percepteur d'impôts. Cette histoire remonte les siècles car ce monument de notre droit, liant le contrat, l'impôt et le notaire qui garantit l'efficacité du contrat et la perception de l'impôt, puise son origine dans les tréfonds de l'histoire et de la société française. Les transformations politiques et parfois l'instabilité institutionnelle qu'a connues la France n'ont jamais remis en cause le rôle du notaire.
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