La fiscalité du patrimoine

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026

– L'extension des missions fiscales du notaire. – Dans une première étape, la mission de collecte de l'impôt par le notaire a formé le prolongement de sa mission principale d'authentification des actes. Les impôts dont il avait la charge du recouvrement étaient donc ceux générés directement par la signature de l'acte. Le succès de cette collaboration entre le notariat et l'administration de l'enregistrement et de la publicité foncière a encouragé le législateur à étendre les missions de collecteur du notaire à d'autres impôts frappant le patrimoine : les droits de succession (Sous-section I), les plus-values immobilières des particuliers (Sous-section II), les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles (Sous-section III) et l'impôt forfaitaire unique (IFU) sur les fonds des clients déposés dans les offices notariaux (Sous-section IV).

Les droits de succession

– Statistiques et rendement budgétaire des droits de succession. – Chaque année, la DGFiP enregistre entre 750 000 et 850 000 déclarations de succession. Les déclarations imposables représentent environ un tiers du nombre total des déclarations déposées⁰⁸⁴.

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Déclarations de succession	763 398	793 600	833 894	847 460	823 178	845 326	957 170

En 2023, le rendement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'est élevé à 19,4 milliards d'euros, dont 15,7 milliards au titre des droits de succession⁰⁸⁵. Ces statistiques fournissent des renseignements intéressants sur l'impôt de succession. Paradoxalement, on peut être surpris par la pauvreté du traitement de cette mine d'informations dont dispose l'administration. Ainsi en 2021, un parlementaire avait interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, pour obtenir quelques précisions sur les droits de succession et une analyse statistique plus fine. Les informations suivantes lui avaient été demandées : flux annuel des successions et des donations depuis 2015 ; proportion de successions taxables ; part de l'assurance-vie dans les successions ; part de la résidence principale dans les successions ; part de la succession reçue par le conjoint survivant en moyenne parmi les successions familiales ; part des successions dans lesquelles le conjoint opte pour l'usufruit ; cumul des donations réalisées entre 2014 et 2019 ; montant de la donation moyenne et de l'héritage moyen. Le ministre a simplement précisé qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit, la DGFiP dispose des informations synthétisées dans le tableau ci-dessus ; que les déclarations de succession imposables représentent environ un tiers du nombre total de déclarations de succession ; et que le comptable public contrôle uniquement la liquidation des droits lors du dépôt des déclarations de succession sans remontées statistiques sur les autres éléments sollicités⁰⁸⁶. Les déclarations de succession recèlent pourtant une mine d'informations sur la composition des familles et sur l'état du patrimoine des ménages. Et il est surprenant qu'à l'ère de la société de l'information et de la donnée, l'administration, dotée de puissants moyens de traitement, n'exploite pas davantage ce gisement.

– Brève histoire des droits de succession. – L'impôt de succession remonte les siècles. Il est lié à la reconnaissance de la patrimonialité des droits exercés sur le sol et de leur caractère héréditaire. Dans l'Occident médiéval, l'organisation politique de la société reposait sur la féodalité et le lien de vassalité unissant les hommes. Le caractère intuitu personae du lien unissant le seigneur à son vassal s'opposait à la patrimonialité du fief et à sa transmissibilité. Elle finit pourtant par être admise et la dévolution héréditaire des fiefs a été assez promptement reconnue par la coutume. Il en fut de même pour la censive constituant la tenure roturière concédée à un cultivateur et qui n'est pas chargée du même caractère personnel. La transmission héréditaire du fief et de la censive fut donc admise au Moyen Âge central et fut l'occasion de percevoir un droit au profit du seigneur. Cet impôt prit un détour particulier. En effet, dans la plupart des coutumes, il prit la forme du droit de rachat ou de relief versé par l'ayant droit au seigneur pour conserver le fief ou la censive⁰⁸⁷. Cet impôt correspondait aux revenus d'une année produits par le fief. À l'époque moderne, le pouvoir royal regardait avec envie ces impositions seigneuriales. L'édit des insinuations laïques de 1703 institua un droit du centième denier, car son taux était à l'origine de 1 %. Cet impôt portait sur toutes les mutations d'immeubles, y compris les donations et successions. Ces mutations à titre gratuit étaient exonérées lorsqu'elles intervenaient en ligne directe. Mais les autres transmissions étaient imposables sur une base brute, sans déduction des dettes⁰⁸⁸. À la Révolution, la fiscalité des successions fut utilisée comme un instrument de nivellement des patrimoines et de redistribution des richesses. La grande loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798), qui eut clairement pour but d'assurer de nouveaux revenus au Trésor, intégra les meubles dans les actifs imposables au titre des successions, alors qu'auparavant seuls les immeubles étaient taxables. Puis la loi du 15 mai 1850 imposa les transmissions par donation ou succession des rentes sur l'État et une loi de 1857 imposa la transmission des autres valeurs mobilières (à un taux très faible de 0,20 %). La grande réforme de la fiscalité des successions fut l'œuvre de la loi du 25 février 1901 imposant les principes contemporains de taxation des transmissions par décès. Cette réforme se caractérise par deux innovations majeures. D'une part, les droits de succession sont devenus les premiers impôts progressifs du système fiscal français, avant l'impôt sur le revenu adopté en 1914⁰⁸⁹. En fonction du degré de parenté, le montant des actifs était divisé en plusieurs tranches taxées de façon progressive (le taux maximal était de 18,50 % pour les non-parents, contre 2,50 % pour les transmissions en ligne directe). D'autre part, la liquidation fiscale des droits de succession était adossée à la liquidation civile, car l'impôt portant sur la transmission universelle du patrimoine, en intégrant à l'actif l'ensemble des biens du défunt mais en déduisant également le passif. Plus d'un siècle s'est écoulé depuis cette réforme majeure. Et cette fiscalité des successions, politiquement sensible, ayant fait l'objet de multiples ajustements depuis cette date, a conservé cette architecture générale.

– Le notaire, expert de la fiscalité des successions. – Le notaire est l'expert naturel de la fiscalité des successions pour deux raisons.

Il est le professionnel du droit entretenant un lien étroit et récurrent avec les clients et les familles. Il est ce praticien du droit en contact régulier avec sa clientèle et informé des secrets de famille. Qu'il soit notaire des villes ou notaire des champs, sa fonction l'amène à être le conseil privilégié des familles dans toutes les étapes importantes de leur vie et de leur transformation.
Surtout, le notaire est le professionnel du droit le plus expert en matière de droit patrimonial de la famille et spécialement des liquidations de communautés et de successions. Sa formation universitaire et son exercice professionnel l'amènent à pratiquer quotidiennement ces disciplines nécessitant savoir-faire et rigueur.

Dans la mesure où la liquidation des droits de mutation à titre gratuit s'adosse à la liquidation civile de la succession du défunt, le notaire est le conseil désigné pour accompagner les héritiers dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives. La maîtrise des concepts civilistes et des raisonnements juridiques nécessaires à la liquidation d'une communauté et d'une succession ne s'improvise pas. Les particularités fiscales qui se surajoutent compliquent encore la tâche du liquidateur. C'est donc tout naturellement que, concomitamment au règlement civil des successions, le notaire est chargé par les clients de l'établissement de la déclaration fiscale de succession. Il ne dispose pourtant, dans ce domaine, d'aucune attribution légale et aucun monopole ne lui réserve cette compétence. L'établissement, le dépôt de la déclaration de succession ainsi que le paiement des droits incombent aux seuls héritiers⁰⁹⁰. Leur substitution par le notaire repose sur un simple mandat. Ce dernier est en pratique souvent tacite. Dès lors que le notaire a été chargé du règlement successoral, ses obligations portent sur le règlement tant civil que fiscal. Il est cependant fortement recommandé d'établir une procuration consentie par les clients à l'effet de déposer la déclaration de succession. Il importe d'inclure aux termes de ce mandat un pouvoir habilitant le notaire à répondre à l'administration en cas de demande d'éclaircissements ou de proposition de rectification adressée aux héritiers. Dans la mesure où la quasi-totalité des déclarations de succession sont établies et déposées par les offices notariaux, il est reconnu au notariat un monopole de fait. Prenant acte de cette situation, une doctrine propose que « la reconnaissance textuelle d'un monopole, d'ores et déjà factuel en matière de [droits de succession], conférerait donc unité et sécurité à l'intervention du notaire sur les transmissions à titre gratuit »⁰⁹¹.

– Les doléances du Congrès pour améliorer la collecte de l'information. – Le notaire chargé du règlement successoral par les héritiers est tenu de rédiger la déclaration de succession. Cette tâche l'amène à établir l'inventaire des forces et charges de la succession. Naguère, dans une société où les personnes et les biens étaient peu mobiles, le notaire connaissait la situation de ses clients. Son minutier, ses archives et sa connaissance personnelle de sa clientèle lui permettaient de disposer d'une source d'informations fiable et relativement exhaustive. La société s'est transformée et tout a évolué, autant la composition des familles que celle des patrimoines. Pour accomplir sa mission, le notaire est donc dépendant de la qualité et de l'exhaustivité de l'information délivrée par les clients et de la bonne foi de ces derniers.

Trois séries de difficultés compliquent la tâche du notaire pour collecter les informations complètes et fiables.

La composition des familles du XXI ^e siècle n'est plus du tout celle des siècles précédents⁰⁹². Les dissolutions et recompositions des cellules familiales peuvent distendre sensiblement les liens familiaux. Et il n'est pas rare que des héritiers, même à un degré proche, ignorent totalement la composition du patrimoine du défunt.
La mobilité des patrimoines constitue une deuxième source de difficultés pour établir l'inventaire des actifs successoraux. Les clients du XXI ^e siècle peuvent acheter et vendre plusieurs fois durant leur vie des biens immobiliers en changeant d'office notarial à chaque opération. Un chef d'entreprise peut, de la même manière, réaliser plusieurs projets professionnels, acheter, vendre et diversifier ses investissements. Pour les patrimoines financiers, la multitude des offres de placement en actifs bancaires et en assurance-vie est un autre facteur de dispersion patrimoniale. Dans ces conditions, l'état patrimonial des clients n'est pas toujours aisé à reconstituer et la tâche se complique davantage lorsque leurs biens sont dispersés sur la planète. L'économie ouverte de notre monde permet aisément la réalisation d'investissements immobiliers ou financiers qui traversent les frontières, y compris pour des particuliers.
L'économie numérique est créatrice de nouveaux actifs. Le droit fiscal s'est adapté à cette nouvelle source de richesse. Les cryptomonnaies et autres actifs numériques sont ainsi entrés dans le Code général des impôts. La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau régime de taxation des gains résultant de cessions non professionnelles⁰⁹³. La loi de finances pour 2025 a également étendu, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la présomption de propriété aux actifs numériques⁰⁹⁴.

Pour ces raisons, le notaire est confronté à de nouvelles difficultés dans l'établissement de la déclaration de succession et il dépend de la connaissance et de la bonne foi des clients. Les outils d'information existant à ce jour ne sont plus adaptés. Par exemple en matière immobilière, les recherches via la plateforme du cadastre ou du fichier immobilier ne permettent pas d'obtenir l'intégralité des biens détenus par une personne. La recherche par commune est obligatoire, ce qui rend la tâche impossible. En matière d'entreprises, la plateforme Infogreffe permet une recherche par personne à l'échelle nationale. Cela permet déjà de retrouver les établissements individuels des commerçants et les titres des sociétés dont le capital est divisé en parts. Cependant, la fiabilité de cette plateforme n'est pas avérée et il existe beaucoup de risque d'homonymie. Surtout, pour les sociétés non cotées, il est impossible de retrouver les titres de sociétés dont le capital est divisé en actions ainsi que les autres valeurs mobilières émises par ces sociétés en l'absence de registre centralisé à cet effet. Pour la recherche des actifs financiers, l'accès au fichier FICOBA a été ouvert aux notaires. Il permet en général de confirmer les informations transmises par les clients, mais rarement de découvrir de nouveaux actifs. Cependant, la plateforme FICOVIE est défaillante et ne permet que rarement de reconstituer le portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne⁰⁹⁵. Concernant les biens situés à l'étranger, le notaire ne dispose d'aucun outil d'information et dépend totalement de son client. Enfin, s'agissant des actifs numériques, l'absence de registre centralisé pose la même difficulté de traçabilité. Ce caractère occulte est d'ailleurs assez souvent l'une des qualités recherchées par les titulaires de tels actifs. Le notaire ne dispose pas non plus de fichier de donations. La connaissance par le notaire de ces donations, authentiques ou non, est pourtant essentielle pour la liquidation d'une succession, notamment pour les opérations de rapport afin de reconstituer la masse partageable et de réunion fictive pour déterminer la masse de calcul de la réserve héréditaire. Sur tous ces sujets, l'administration dispose d'informations indispensables pour réaliser correctement la liquidation civile et fiscale d'une succession. Une collaboration renforcée entre l'administration et le notariat en vue d'établir des bases de données exhaustives et fiables permettrait de résoudre ces difficultés pour l'avantage de tous. D'abord pour les clients pouvant légitimement ignorer la consistance du patrimoine de leur auteur. Ensuite pour le notaire, qui disposerait d'outils d'information plus fiables. Enfin pour l'administration, qui valoriserait le stock d'informations en sa possession, à ce jour sous-exploité. La mise à disposition du notaire de sources d'information exhaustives et fiables est de nature à garantir la bonne liquidation civile et fiscale des successions. Certains auteurs ont même envisagé d'octroyer au notaire un droit de communication, à l'instar de celui dont dispose l'administration fiscale⁰⁹⁶. Ainsi, pour une sécurisation de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il pourrait être décidé la création d'un fichier des donations consultables par les notaires. L'ouverture de ces bases et fichiers ne pourrait se faire que sous le strict contrôle des instances professionnelles afin de garantir que les informations ainsi obtenues ne soient pas détournées de leur objet.

Les plus-values immobilières de particuliers

– Brève histoire de l'imposition des plus-values immobilières de particuliers. – Jusqu'en 1976, les plus-values immobilières de particuliers constituaient un angle mort de la fiscalité. Pressentant l'opportunité de la financiarisation croissante du marché immobilier pour les finances publiques, le législateur⁰⁹⁷ a introduit dans la fiscalité française l'imposition des plus-values réalisées sur des biens immobiliers par des particuliers dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine. La loi a assujetti ce revenu du capital à l'impôt sur le revenu en l'intégrant au système cédulaire. Les particuliers réalisant une plus-value imposable à l'occasion de la vente d'un bien immobilier étaient tenus de déclarer ce gain dans leur déclaration de revenus l'année suivante, venant s'ajouter à leurs revenus professionnels. Le système du quotient permettait de lisser l'effet de la progressivité de l'impôt sur ce revenu exceptionnel. Peu de contribuables étaient informés de cette obligation déclarative, et les règles complexes de détermination de l'assiette de l'impôt ne favorisaient pas la qualité des déclarations. Il en résultait une perte de recettes fiscales pour l'administration. Le législateur a remédié aux imperfections du système antérieur en le rénovant totalement en 2004⁰⁹⁸. Les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de l'impôt ont été transformées. Dans le système antérieur, la déclaration était souscrite par le contribuable lors de sa déclaration annuelle de revenus. L'impôt était ensuite liquidé par l'administration et recouvré avec l'impôt sur le revenu global. La recette fiscale était encaissée par le Trésor public l'année suivant le fait générateur de l'impôt. Avec le système en vigueur depuis le 1^er janvier 2004, l'impôt est déclaré, liquidé, prélevé à la source et reversé au service de la publicité foncière par le notaire et sous sa responsabilité dans le mois suivant le fait générateur de l'impôt. Cette réforme majeure a considérablement accru la rentabilité de l'impôt. L'évasion fiscale a disparu. Les erreurs dans la détermination de l'assiette et la liquidation de l'impôt sont devenues rares. Enfin, la garantie et la rapidité du recouvrement se sont renforcées. Ainsi, dès la mise en œuvre de cette réforme, la Direction générale des impôts (DGI) avait fait remarquer dans son rapport annuel de performance que « le nouveau mode de liquidation de l'imposition des plus-values immobilières, confiée aux notaires, a, en 2006, marqué son impact par le recul du nombre de rappels (44 %) et de droits rappelés (34 %) »⁰⁹⁹.

– Le notaire percepteur d'IR, de prélèvements sociaux et de taxes spéciales. – Le notaire a été institué principal protagoniste de ce nouveau régime de prélèvement. Cette réforme essentielle s'est introduite par la fiscalité. Le notaire a été chargé de la collecte de l'impôt sur le revenu (IR) frappant les plus-values immobilières de particuliers. Il prélève donc l'impôt dont le taux est fixé forfaitairement à 19 % ou 25 % pour certaines sociétés non-résidentes. Cet impôt a généré 3,7 Md€ en 2023 et 2,8 Md€ en 2024¹⁰⁰. Ce système de recouvrement a été étendu à d'autres prélèvements obligatoires liquidés sur ces gains immobiliers : les prélèvements sociaux. Le notaire est donc également collecteur de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,90 %, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %, du prélèvement social au taux de 4,50 %, de la contribution additionnelle « solidarité autonome » au prélèvement social au taux de 0,30 % et du prélèvement de solidarité au taux de 2 %. La somme des prélèvements sociaux s'élève à 17,20 %. Par cette collecte, le notaire contribue gratuitement au financement des politiques sociales menées par l'État et les partenaires sociaux. Enfin, le notaire est collecteur d'une taxe spéciale sur certaines plus-values immobilières. Ainsi, une taxe s'applique sur les plus-values immobilières, autres que sur les terrains à bâtir, imposables à l'IR ou au prélèvement dû par les non-résidents, d'un montant supérieur à 50 000 €. Le montant de cette taxe est progressif et varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value imposable. Le notaire a été institué, en matière de plus-values immobilières des particuliers, collecteur de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe spéciale en fondant un lien de corrélation fort entre la déclaration, le paiement de ces prélèvements obligatoires et la formalité de publicité foncière. Lorsqu'une mutation immobilière génère l'un de ces prélèvements, le notaire est tenu, lors du dépôt de la formalité de publicité foncière, d'adjoindre la déclaration afférente à la plus-value immobilière et de verser les droits exigibles. Par un tandem bien cadencé, le notariat et les services de la publicité foncière ont réussi cette réforme importante pour les finances publiques. Ce système garantit à l'État la bonne liquidation et le paiement des impôts et prélèvements sociaux frappant les plus-values immobilières. Toutefois, certaines plus-values immobilières échappent au monopole du notariat et des services de publicité foncière. Tout d'abord, le régime ci-dessus ne concerne que les plus-values de particuliers, à l'exclusion des plus-values immobilières relevant du régime des plus-values professionnelles. Ensuite, ce régime de taxation des plus-values immobilières s'applique également aux cessions par des particuliers de titres de société à prépondérance immobilière relevant de l'impôt sur le revenu enregistrées au service des impôts et qui peuvent emprunter la forme d'un acte sous seing privé. Dans cette dernière hypothèse, l'administration ne bénéficie pas des mêmes garanties de liquidation et de recouvrement apportées par le notariat.

Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles

– Deux taxes ambivalentes. – Deux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont applicables.

La première taxe, dite « communale », codifiée à l'article 1529 du CGI, est issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement¹⁰¹. Cette loi a autorisé les communes à instituer une taxe exigible lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible. Cette taxe a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value résultant de leur nouveau classement et vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil de nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements…)¹⁰².
La seconde taxe, dite « nationale », codifiée à l'article 1605 nonies du CGI, est issue de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche¹⁰³. Elle vise la première cession à titre onéreux d'un terrain nu situé dans une zone naturelle ou agricole, consécutive à son classement en terrain constructible postérieurement au 13 janvier 2010. Cette nouvelle taxe, qui a pour objectif de frapper la spéculation sur le foncier agricole, est affectée à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs.

Ces deux taxes comportent de nombreuses similitudes, spécialement concernant les règles d'assiette et de liquidation. Pour chacune de ces taxes, l'assiette est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du terrain. Elle est ajustée par quelques correctifs : actualisation du prix d'acquisition pour la taxe communale ; abattement sur l'assiette pour la taxe nationale. Les taux d'imposition sont différents : 10 % pour la taxe communale ; variable entre 5 % et 10 % pour la seconde taxe selon le montant de la plus-value. Si ces deux taxes se rejoignent sur les techniques fiscales, elles affichent cependant des objectifs opposés. La première aurait vocation à encourager l'urbanisation des communes alors que la seconde serait surtout motivée pour contrer la spéculation foncière. Généralement analysées par la doctrine comme des taxes d'urbanisme¹⁰⁴, elles frappent la transmission du patrimoine foncier et s'apparentent à un impôt de plus-value additionnel.

– Des taxes entrées dans le domaine de la fiscalité notariale. – Dès la création de ces taxes, le législateur a chargé le notariat et les services de la publicité foncière de leur recouvrement. Ces taxes frappent la cession de terrain et s'apparentent à un impôt de plus-value. Le notaire était tout désigné pour collecter ce nouvel impôt et la confiance de l'État en l'institution notariale s'est renouvelée en lui confiant cette tâche. L'article 1529 du CGI sur la taxe « communale » impose le dépôt au service de la publicité foncière, lors de la formalité fusionnée, de la déclaration y afférente concomitamment à la déclaration de plus-value et la taxe versée lors du dépôt de cette déclaration. L'article 1605 nonies du même code commande exactement le même dispositif de déclaration et de paiement de la taxe « nationale ». Dans la mesure où le fait générateur de ces taxes est constitué par la mutation du bien, la déclaration et le paiement ont été corrélés à la formalité fusionnée pour en garantir le recouvrement sous la responsabilité du notaire. Ces nouvelles impositions ont enrichi le domaine de la fiscalité notariale. Comme souvent, ces taxes en apparence simples, dont le dispositif tient dans la rédaction d'un article, recèlent un gisement de questions et de difficultés d'application pratique. Ces taxations supposent une analyse approfondie du dossier. Il convient tout d'abord de déterminer si la cession envisagée entre dans le champ d'application de ces taxes et de vérifier à cet effet la situation du bien au regard des règles d'urbanisme et de l'historique de la classification du bien dans les documents d'urbanisme. Si la taxe est exigible, l'étude de l'origine de propriété s'impose pour déterminer le prix de revient et à cette étape délicate, toutes les difficultés sont possibles : propriétés indivises, origines de propriété multiples contenant des dates et valeurs d'acquisition différentes, parfois compliquées d'un démembrement de propriété¹⁰⁵, divisions foncières intermédiaires¹⁰⁶, nature des frais et travaux déductibles¹⁰⁷… Le notaire était déjà sensibilisé à ces difficultés en matière de plus-values immobilières de particuliers, difficultés auxquelles viennent s'en ajouter de nouvelles suite à l'analyse actualisée de ces taxes spécifiques. En confiant le recouvrement de ces taxes au notariat, l'État a renouvelé sa confiance en l'institution. Cet accroissement de sa mission de collecte a été réalisé sans contrepartie pour le notaire non rémunéré pour cette tâche supplémentaire (ni par l'État, ni par le client redevable). Aucun autre mode de recouvrement n'aurait été possible pour cette taxe, ou alors aurait généré un surcoût obérant lourdement sa rentabilité. Un mode de déclaration et de paiement spontané par le redevable ouvrait la voie à une évasion fiscale massive car ces taxes sont totalement inconnues des profanes. Un mode de recouvrement en régie par l'administration aurait généré une surcharge de travail car peu de cessions déclenchent l'exigibilité de la taxe et l'essentiel de la mission consiste à détecter les mutations imposables.

– Le rendement budgétaire inconnu de ces taxes. – Il n'existe aucune statistique sur le rendement budgétaire de ces taxes. Les cahiers statistiques de la Direction générale des finances publiques ne contiennent pas le détail de ces « petites taxes », noyées dans des intitulés généraux. Il est possible cependant d'indiquer que leur rendement budgétaire dépend d'une fonction à plusieurs variables. Pour la taxe communale, il existe d'abord un facteur politique car elle doit être instituée aux termes d'une délibération du conseil municipal générant une inégalité de traitement selon les communes. Les règles d'urbanisme et d'aménagement constituent un deuxième paramètre essentiel. Selon les territoires, la pression foncière est variable et les intérêts s'opposent de manière plus ou moins forte. La tendance à favoriser la densification des zones déjà urbanisées et à préserver les zones agricoles et naturelles est un facteur de baisse du rendement de ces taxes car le stock de terrains entrant dans leur champ d'application diminue. Cet effet baissier peut cependant être contrebalancé par la hausse des prix du foncier constructible devenant rare. Il convient enfin de noter le caractère cumulatif de ces taxes¹⁰⁸. Ainsi, un vendeur de terrain constructible peut être redevable des deux taxes communale et nationale auxquelles s'ajoutent l'impôt et les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières de particuliers, pouvant ainsi porter le taux global d'imposition à 56,20 %. Cependant, l'article 1609 nonies G du CGI imposant une taxation complémentaire variant entre 2 % et 6 % pour les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € n'est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir.

L'IFU sur les revenus des fonds des clients

– Les dépôts des fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations. – Le dernier impôt collecté par le notaire est généré non par les actes qu'il reçoit, mais par les fonds qu'il détient pour le compte de ses clients. Ces fonds correspondent aux opérations juridiques traitées par l'office. Il s'agit des prix de vente, prêts bancaires, sommes données, fonds dépendant de successions en attente d'attribution aux héritiers ou encore des sommes destinées à régler les droits et taxes dus à l'administration fiscale. Une législation stricte réglemente le dépôt de ces fonds pour protéger le patrimoine du client et la foi publique en l'institution notariale. Ainsi le notaire a l'obligation légale de déposer l'intégralité des fonds détenus pour le compte de ses clients à la Caisse des dépôts et consignations, devenue Banque des Territoires. Cette réglementation résulte d'une histoire deux fois séculaire et a formé le creuset d'une collaboration étroite entre la Caisse des dépôts, l'administration fiscale et le notariat. En 1800, le Premier consul Napoléon Bonaparte crée la Caisse de garantie et d'amortissement ayant pour objet de garantir des obligations, contribuer à l'amortissement de la dette et accessoirement concourir à l'établissement de la Banque de France. Dès sa création, les notaires sont encouragés à y déposer les fonds de leurs clients. Cette Caisse ne survivra pas à la chute de l'Empire et sera remplacée, sous la Restauration, en 1816, par la Caisse des dépôts et consignations¹⁰⁹. Louis XVIII décide la création de cette nouvelle institution bancaire, et utilise les consignations et les dépôts des notaires pour acheter la dette publique. La collaboration entre la Caisse des dépôts et le notariat s'est structurée et enrichie durant deux siècles pour s'adapter aux évolutions économiques et institutionnelles de l'État et de la Nation. Depuis 1890, la Caisse des dépôts et consignations reçoit, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonds des clients des notaires. Selon les périodes, cette activité a été partagée avec d'autres acteurs, notamment le Crédit Agricole de 1973 à 2000. Mais les pouvoirs publics ont considéré que les dépôts détenus pour le compte de tiers nécessitent une protection particulière et ne doivent faire l'objet d'aucun démarchage commercial. Le décret n^o 2000-1156 du 30 novembre 2000 dispose que « les sommes que les notaires détiennent pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit (…) sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposé de cet établissement »¹¹⁰. Depuis ce décret instituant un monopole au profit de la Caisse des dépôts et consignations, les dépôts réglementés des notaires sont exclusivement confiés à cet établissement, par l'intermédiaire du réseau de la DGFiP, leur garantissant ainsi des prestations de qualité au meilleur standard bancaire. Une convention de partenariat conclue entre la Caisse des dépôts et la DGFiP stipule que « la Caisse des Dépôts fournit aux clients, au travers du réseau des préposés, des produits et services bancaires adaptés en fonction de leurs impératifs de gestion, de leurs contraintes réglementaires respectives et des doctrines des services bancaires de la Caisse des Dépôts »¹¹¹. La démarche qualité à destination des notaires a été formalisée par un protocole d'accord sur les services bancaires, signé le 25 avril 2012 entre le Conseil supérieur du notariat, la Caisse des dépôts et consignations et la Direction générale des Finances publiques. Les craintes d'un parlementaire ont donné l'occasion au garde des Sceaux de rappeler que « le maniement des fonds de tiers par les notaires et la conservation desdits fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constituent l'une des particularités du système notarial français, très protecteur pour les clients »¹¹². Ainsi les fonds des clients sont d'abord crédités sur le compte de disponibilités courantes (DCN) du notaire, puis les sommes restant le cas échéant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire (DO) productif d'intérêts au profit du client. Les fonds déposés sur les DCN n'y demeurent en moyenne qu'une quinzaine de jours, étant virés ensuite vers les destinataires finaux. En revanche, les fonds transférés sur le compte de dépôt obligatoire y demeurent en général pour des durées plus longues. Si cette réglementation a prioritairement pour objet de protéger le patrimoine des clients, d'en assurer la bonne gestion et la restitution, elle représente également pour l'État un moyen de collecte de fonds considérable et fort peu coûteux. Au XIX ^e siècle, à une époque où le réseau bancaire n'avait pas la même densité et le même maillage qu'aujourd'hui, l'incitation des notaires à déposer les fonds de leurs clients à la Caisse des dépôts permettait à l'État de collecter ces sommes détenues par les particuliers. Avant le déploiement des services bancaires sur tout le territoire, les notaires exerçaient, de fait, et surtout en milieu rural, une activité bancaire, captant ainsi l'épargne cachée dans les bas de laine. La réglementation actuelle permet donc à l'État, via la Caisse des dépôts, de drainer des sommes considérables pour financer les missions assignées à la Caisse. Ces missions sont définies à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Outre la gestion des dépôts réglementés et des consignations, la Caisse des dépôts a pour mission la protection de l'épargne populaire, le financement du logement social, la gestion d'organismes de retraite, le développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, la création d'entreprise et le développement durable. En déposant les fonds de leurs clients à la Caisse des dépôts, les notaires irriguent cette institution, lui permettant de réaliser les missions d'intérêt général assignées. Les notaires exercent ainsi une activité de collecte de capitaux au service de la Caisse des dépôts et consignations, bras financier de l'État. Le nombre de comptes des notaires ouverts auprès du réseau de la DGFiP est d'environ 21 000 et les fonds déposés ont varié ces dernières années entre 38 et 45 milliards d'euros¹¹³. Ces statistiques confirment le poids financier de l'activité notariale dans le financement des politiques publiques et la collaboration fructueuse du notariat, de la Caisse des dépôts et de la DGFiP dans l'intérêt de la Nation¹¹⁴.

Année	2019	2020	2021
Nombre de comptes	21 043	21 873	21 513
Encours	38,652 Md€	41,889 Md€	45,130 Md€

– La collecte de l'IFU sur les revenus des fonds des clients. – Les fonds des clients crédités sur le compte de dépôt obligatoire (DO) sont productifs d'intérêts calculés au taux de 0,30 % l'an¹¹⁵, revenant aux clients. Ces revenus du capital sont assujettis à l'impôt sur le revenu et, selon la doctrine fiscale, le notaire est considéré comme un intermédiaire soumis à l'obligation déclarative au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU) applicable à ces revenus¹¹⁶. Le notaire, qui collecte déjà les fonds pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, collecte également l'impôt sur le revenu généré par les intérêts de ces dépôts. Ces flux financiers suivent la mécanique comptable et informatique suivante : les fonds des clients sont d'abord crédités sur le compte de disponibilités courantes (DCN) de l'office ; puis les sommes y demeurant le cas échéant sont, au terme d'un délai de trois mois, transférées sur un compte de dépôt obligatoire (DO). Elles produisent des intérêts au taux de 0,30 % l'an. Lors de la déconsignation des fonds pour les transférer à leur destinataire final, ces sommes, augmentées des intérêts, sont transférées du compte DO au compte DCN. Le mois suivant cette déconsignation emportant liquidation des intérêts, la déclaration d'IFU est souscrite par le notaire et adressée aux services fiscaux et le prélèvement à la source de l'impôt intervient sur le compte DCN. Pour faciliter la tâche des comptables des offices et garantir la déclaration et le paiement de l'impôt sur ces revenus, ces procédures ont été informatisées et automatisées. Pour s'assurer du bon recouvrement de cet impôt sur les revenus du capital, la réglementation a donc investi le notaire d'une mission de déclaration et de collecte à la source de cet impôt sur les revenus des capitaux déposés par les clients auprès des offices notariaux.