La transmission améliorée
La transmission améliorée
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Pourquoi la transmission anticipée prend-elle aujourd'hui une place centrale dans le droit fiscal ? – La transmission entre vifs ne relève plus de l'exception. Elle s'impose désormais comme une démarche fréquente, mûrement réfléchie, souvent intégrée à une stratégie patrimoniale globale. Les familles veulent transmettre plus tôt, de manière sécurisée et efficace. Elles s'appuient sur le notaire pour structurer cette volonté. Celui-ci identifie les outils adaptés, rédige les actes, assure l'équilibre entre les générations. Face à cette évolution, la fiscalité joue un rôle clé. Elle doit accompagner ce mouvement sans renoncer à ses principes. Elle encourage l'anticipation mais en fixe aussi des limites. Elle valorise la liberté de transmettre, tout en garantissant une certaine justice fiscale. Ainsi, le droit fiscal répond à une transmission « augmentée » car plus fréquente, plus technique et plus ciblée. Ce titre examine cette réponse en deux temps. D'abord, il présente les mesures prévues par la loi pour favoriser l'intention libérale du donateur (Sous-titre I). Ensuite, il analyse les leviers d'action, souvent entre les mains du notaire, permettant de renforcer cette intention et d'en optimiser les effets (Sous-titre II).
L'intention libérale favorisée par la loi
– Comment le droit fiscal soutient-il la volonté de transmettre entre vifs ? – La loi reconnaît la valeur de l'intention libérale. Transmettre de son vivant devient un choix assumé, souvent réfléchi, parfois stratégique. Le donateur organise cette démarche pour anticiper les besoins familiaux, optimiser la gestion patrimoniale ou transmettre les valeurs d'un projet. Le notaire accompagne cette volonté. Il sélectionne les outils adaptés. Il sécurise l'opération. Pour encourager cette dynamique, le législateur propose un cadre fiscal favorable.
L'intention libérale favorisée par l'action
L'intention libérale ne se décrète pas. Elle se prépare. Elle se démontre. Le disposant peut poser des actes qui renforcent sa volonté de transmettre. Il peut organiser son patrimoine. La cession d'un actif constitue un point de bascule patrimonial. Elle marque le passage de la détention à la transmission. Elle transforme une logique de conservation en un projet de transmission ou de réinvestissement. Le disposant peut anticiper une cession. Il peut poser des actes précisant son intention et facilitant sa reconnaissance.
Pour aller plus loin