Le régime Dutreil (CGI, art. 787 B)

– Pourquoi le régime Dutreil est-il essentiel à la transmission d'entreprise ? – Le régime Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération atteint 75 % de la valeur des titres, sous certaines conditions. Il limite substantiellement la charge fiscale pesant sur les entreprises familiales. L'instauration du régime Dutreil remonte à 2003⁷⁸². Il a répondu à une difficulté née en 1981 : la création d'une tranche d'imposition à 40 % en ligne directe en matière successorale. À cette époque, les transmissions devenaient fiscalement impossibles. Les chefs d'entreprise préféraient vendre plutôt que transmettre. Pour éviter la remise en cause du taux de 40 %, le législateur a choisi de réduire l'assiette taxable par une exonération partielle. L'exonération Dutreil a longtemps été victime d'une grande instabilité juridique ; un point d'équilibre semble aujourd'hui avoir été trouvé⁷⁸³. Comment le régime Dutreil protège-t-il les entreprises ? Lors d'une transmission, les héritiers doivent souvent puiser dans les capitaux propres de l'entreprise pour payer les droits de mutation. Le régime Dutreil protège ces capitaux par la réduction de la ponction. Il protège les ressources financières nécessaires à l'activité. Il renforce la stabilité économique de l'entreprise. Le régime Dutreil ne favorise pas les familles les plus riches. Il soutient les fonds propres des entreprises quelle que soit leur taille et n'impose pas que le nouveau dirigeant soit un héritier. Il admet que cette fonction soit confiée à un tiers, choisi pour ses compétences. L'objectif du dispositif est clair. Il vise à assurer la stabilité du capital dans le cercle familial. Il crée un cadre juridique permettant une vision à long terme. Il reste perfectible mais il atteint un objectif d'intérêt général : préserver la continuité des entreprises familiales. Il constitue ainsi un levier de protection de l'emploi et de l'investissement. Ce chapitre commence par identifier les moyens de sécuriser ce régime (Section I), pour ensuite analyser le cas particulier des sociétés holdings (Section II).