La holding animatrice

– Des questions pratiques essentielles. – Face à une holding animatrice, le praticien se pose plusieurs questions : pourquoi faut-il reconnaître une holding animatrice ? Comment la distinguer d'une holding interposée ? Qui est compétent pour la qualifier ? L'animation instantanée est-elle possible ? Comment traiter les immeubles détenus par la holding ? Peut-on animer une seule filiale ? La co-animation est-elle possible ? Le rescrit est-il utile ?

– Pourquoi reconnaître une holding animatrice ? – Reconnaître une holding animatrice offre plusieurs avantages :

– Qu'est-ce qu'une holding animatrice ? – Par principe, l'activité financière des holdings les exclut⁸³⁴ du champ d'application de l'exonération partielle Dutreil. Toutefois, l'article 787 B du CGI s'applique aux holdings animatrices si le groupe a une activité éligible. La loi de finances pour 2024⁸³⁵ a inscrit dans les articles 787 B et 787 C du même code la définition de la holding animatrice, confirmant la jurisprudence⁸³⁶ : « (…) Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. (…) ». Le praticien doit d'abord vérifier que les filiales exercent une activité éligible avant de caractériser l'animation.

– Comment caractériser l'animation ? – La holding doit participer de manière active à la politique de groupe⁸³⁷. La politique comprend la stratégie et le fonctionnement du groupe de sociétés contrôlées. Afin de caractériser l'animation, l'administration analyse des éléments concrets comme :

– Comment prouver que l'animation est effective ? – L'animation doit être effective et prouvée par le contribuable au travers d'éléments concrets. Il convient de constituer, au soutien de la preuve d'animation, un faisceau large d'indices univoques et cohérents. Les documents⁸⁴³ les plus pertinents sont les réunions, rapports, mails, attestations et comptes-rendus de décisions. Il est conseillé que la holding utilise des adresses mail propres et conserve des preuves écrites des ordres donnés aux filiales⁸⁴⁴. Il est aussi recommandé que les conventions d'animation et de prestations soient mises en œuvre, et que les services fournis par la holding aux filiales (ressources humaines, gestion administrative, comptable, service achats…) soient facturés⁸⁴⁵. La holding doit disposer de moyens humains et compétences spécifiques (nombre de salariés et compétences des salariés). En présence de conventions d'animation et/ou de trésorerie, elles doivent être mises en œuvre. En cas de fourniture de prestations, elle doivent être facturées (ressources humaines, gestion administrative, comptable, service achat…). L'animation doit être caractérisée et doit être principale.

– Comment démontrer le caractère prépondérant de l'animation ? – L'animation est principale⁸⁴⁶ si la valeur vénale⁸⁴⁷ des actifs affectés à son animation de groupe représente plus de 50 % de l'actif total. Parmi les actifs affectés figurent les titres des filiales animées exerçant une activité éligible, les biens mis à leur disposition, ou affectés aux prestations de services délivrées au sein du groupe et la trésorerie affectée à l'activité du groupe.

La fraction s'exprime ainsi :

L'appréciation de la trésorerie affectée laisse des zones d'ombre⁸⁵⁰. La simple invocation de projet d'investissement semble insuffisante⁸⁵¹. Il faut également être prudent sur la cession d'une filiale importante. La question du réinvestissement des fonds dans une nouvelle activité éligible est indispensable.

– Comment traiter l'immobilier dans le caractère prépondérant de l'animation ? – La doctrine administrative⁸⁵² considère que la valeur des immeubles détenus par une holding fait partie de son activité d'animation si elle les loue uniquement à une filiale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela s'applique aussi aux titres détenus dans une filiale foncière contrôlée, correspondant aux immeubles. En revanche, les immeubles loués à une société non contrôlée ou sans activité opérationnelle sont exclus. Contrairement à l'IFI, la détention d'une filiale n'impose pas un prorata de l'immobilier⁸⁵³. Il n'y a désormais plus de doute. Les locaux professionnels, détenus directement par la holding ou gérés par les SCI d'un groupe et exploités par les filiales opérationnelles sont pris en compte dans la composition de l'actif animé et la valorisation des titres rattachés à l'animation.

– Qui pour caractériser l'animation comme principale ? – Le notaire ne peut se fier uniquement à la déclaration du dirigeant ou d'un conseil. Le notaire doit se réserver la preuve de ses investigations (activités des filiales, caractère animateur prépondérant). La présence d'un professionnel (avocat, expert-comptable) ne l'exonère pas de cette obligation⁸⁵⁴.

– Quels sont les points de départ et période d'appréciation de l'animation ? – La jurisprudence récente⁸⁵⁵ fixe la date d'appréciation au jour du fait générateur de l'imposition. Une holding nouvellement créée⁸⁵⁶ (ou qui n'animait pas auparavant) ne peut justifier une antériorité de l'animation. On ne naît pas animatrice, on le devient. Une absence d'antériorité fragilise la reconnaissance du statut d'holding animatrice. L'animation effective du groupe doit être préparée en amont pour accumuler des éléments de preuve. La jurisprudence semble condamner la pratique qui consiste à apporter une société opérationnelle à une holding nouvellement créée et à donner peu de temps après. La présentation d'une documentation⁸⁵⁷ récente relève d'une animation potentielle et non réelle. En cas d'animation mise en place après la conclusion d'un pacte Dutreil, mais avant la donation, la prudence⁸⁵⁸ s'impose. Il est conseillé de signer un nouvel engagement Dutreil pour éviter une remise en cause. L'animation doit être effective jusqu'au terme des engagements collectifs (le cas échéant unilatéraux) et individuels de conservation.

– Un groupe peut-il être constitué d'une seule filiale ? – La compatibilité du pacte Dutreil et de la présence d'une seule filiale fait débat en jurisprudence et en doctrine. Une lecture littérale incite à répondre par la négative⁸⁵⁹. Pourtant, la jurisprudence⁸⁶⁰ et l'administration fiscale admettent de qualifier de groupe la holding et sa filiale unique. Face à ces incertitudes, il est indispensable de déposer une demande de rescrit à l'administration fiscale.

– La co-animation est-elle possible ? – Il est également fréquent de s'interroger sur la possibilité d'une co-animation⁸⁶¹. L'abandon de la référence à l'article L. 233-3 du Code de commerce permet une interprétation in concreto, sans exclure par principe cette possibilité. Il faut distinguer la co-animation verticale et la co-animation horizontale. En cas de co-animation verticale, la jurisprudence a rendu une décision favorable au contribuable⁸⁶². Cette décision concerne l'ISF. Un autre arrêt est souvent cité⁸⁶³. Toutefois, le motif de la cassation ne porte pas sur le principe de la co-animation, mais sur l'absence de vérification que deux des conditions de fond posées dans la loi pour l'obtention de l'exonération de cet impôt étaient bien remplies. En revanche, l'administration fiscale adopte une position restrictive. Pour elle, le pouvoir ne se partage pas. Nous considérons que la co-animation horizontale est conforme à l'esprit de la loi. En présence d'un capitalisme familial, il sera fréquent de voir plusieurs enfants détenir et animer un groupe de sociétés⁸⁶⁴. La sécurité impose de réaliser une demande de rescrit à l'administration fiscale.

– Pourquoi demander un rescrit pour garantir le caractère d'holding animatrice ? – Le praticien doit s'assurer que l'animation est réelle, principale et dispose d'une antériorité. L'existence d'une seule filiale ou d'un groupe de deux holdings pose des difficultés. Un rescrit⁸⁶⁵ permet d'obtenir la position⁸⁶⁶ de l'administration sur le caractère animateur prépondérant d'une holding. L'administration délivre un rescrit positif sous les réserves de complétude du dossier, d'absence de modification ultérieure de la situation, ou de modification ultérieure de la législation. Le délai de prescription fiscale⁸⁶⁷ étant long⁸⁶⁸, le rescrit est fortement recommandé. À défaut, le praticien doit prouver qu'il a conseillé cette démarche et que le client a refusé de la suivre⁸⁶⁹.