L'imposition de la plus-value
L'imposition de la plus-value
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La plus-value est un impôt pouvant être exigible lorsqu'un bien ou un droit sort du patrimoine de la personne qui le détenait. Cet impôt est surtout connu par les notaires lorsqu'il relève de la vente d'un bien immobilier1228. Dans cette hypothèse, même s'il relève de l'IR des particuliers, le notaire complète l'imprimé fiscal1229 et règle l'impôt et les prélèvements sociaux1230 lors de la publication de l'acte. De leur côté, les experts-comptables sont plus familiarisés avec la plus-value professionnelle portant sur des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise ou d'une activité. Dans le cadre de ses obligations professionnelles, le notaire doit rassembler de nombreuses informations lui permettant de se prononcer sur l'imposition ou non au titre de la plus-value. Pour cela il devra, avec le concours de son client, procéder à des qualifications afin de déterminer le régime fiscal applicable à la situation (Sous-titre I). Une fois cette qualification déterminée, il pourra procéder au calcul de l'imposition (Sous-titre II).
Application du BOFiP et taxation des prélèvements sociaux en matière de plus-values immobilières
Au titre de l'article L. 80 A du LPF et si toutes les conditions sont réunies, la doctrine administrative est opposable à l'administration fiscale1231. Plusieurs hypothèses et sujets sont traités par le BOFiP en matière de plus-value mobilière ou immobilière. Toutefois, les commentaires, interprétations, etc., de l'administration fiscale ne peuvent s'appliquer aux taxes parafiscales (CSG, CRDS, etc.)1232 qui constituent des prélèvements obligatoires non négligeables en matière de plus-value. Dès lors, un raisonnement dichotomique doit s'appliquer en matière de taxation de la plus-value immobilière ou mobilière. Si toutes les conditions sont réunies, le BOFiP pourra être opposé au titre de l'IR, mais en aucun cas au titre des prélèvements sociaux.
Les qualifications dans la détermination de la plus-value
La qualification déterminée par le notaire est primordiale puisqu'elle entraînera un régime de taxation différent selon les choix retenus. Ainsi, en pratique le notaire sera confronté à des difficultés particulières sur les points suivants (Chapitre I) :
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Le calcul de la plus-value
Dans sa pratique, le notaire intervient dans le calcul des plus-values. D'une façon générale, son intervention est quotidienne en matière de plus-value des particuliers (Chapitre I). Elle est plus accessoire en matière de plus-value des professionnels (Chapitre II). Dans chacun de ces domaines, le notaire reste confronté à des difficultés pratiques.
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