Les distinctions à opérer
Les distinctions à opérer
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Lorsqu'un notaire est confronté à une taxation des plus-values, il doit opérer plusieurs distinctions pour apprécier selon qu'elle relève de la plus-value des professionnels ou de celle des particuliers. Ces distinctions s'effectuent en fonction de la situation des biens vendus (Section I), en fonction de la qualité de résident fiscal ou non du vendeur (Section II), ou encore enfin en fonction de la nature du bien vendu (bien meuble ou immeuble) (Section III).
Les biens migrants : entre plus-value des particuliers et plus-value des professionnels
– Rappels. – En principe la cession d'un bien immobilier relève soit de la plus-value des particuliers si le bien figure au patrimoine privé du cédant, soit de la plus-value professionnelle si le bien est inscrit à l'actif du bilan d'un exploitant. Mais il peut arriver qu'un bien soit consécutivement un bien relevant du patrimoine professionnel puis du patrimoine privé et inversement. C'est ce que la pratique nomme « les biens migrants ». Par exemple, un avocat acquiert un local professionnel qu'il inscrit à son bilan.
Le particulier non résident
– Rappels. – Lorsqu'un notaire procède à la vente d'un bien immobilier par une personne physique ou morale qui se déclare non résidente, ou par une société de personnes françaises relevant de l'article 8 à 8 ter du CGI dont certains des associés sont non-résidents, il doit procéder à plusieurs vérifications pratiques :
Les meubles et les immeubles
– Comment gérer la vente simultanée de meubles avec le bien immobilier ? – Aux termes du BOFiP : « La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.) »1250.