– Comment gérer la vente simultanée de meubles avec le bien immobilier ? – Aux termes du BOFiP : « La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.) »1250. La locution « etc. » (sur laquelle la profession s'interroge depuis plus de vingt ans) semble pouvoir permettre d'utiliser d'autres possibilités pour distinguer entre le prix de vente de l'immeuble (supportant l'imposition sur la plus-value immobilière) et le prix de vente des meubles. L'article 735 du CGI prévoit qu'en cas de vente portant à la fois sur des immeubles et des meubles, les meubles ne sont pas soumis au droit de vente à la double condition :
- qu'il soit stipulé un prix particulier pour les meubles ;
- qu'ils soient désignés article par article.
Bien que cette disposition ne soit pas reprise par l'administration en matière de plus-value immobilière, certains auteurs indiquent que ces mentions devraient suffire à justifier l'existence de la valeur des meubles1251. Il faut toutefois que la valeur des meubles ne soit pas surévaluée1252 ainsi que l'a jugé le Conseil d'État statuant en matière de dissimulation du prix de vente en se fondant sur une disproportion importante entre le prix de vente de l'immeuble et sa valeur.
Conseil
Estimation des meubles et non-résident
La possibilité de déduire la valeur des meubles lorsque la valorisation n'a pas été effectuée par un commissaire de justice semble délicate lorsque le cédant est un non-résident. Il semble que les sociétés d'accréditation refusent la simple liste estimative figurant dans l'acte de vente. Une très grande vigilance doit donc être portée à cette question en présence d'un non-résident dès le stade de l'avant-contrat lorsque le notaire en a la possibilité.