Modes de détention du logement
Modes de détention du logement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Où en est le match entre location (§1) et propriété (§2) ?
Le logement détenu en location
– Le parc social. – Le suivi du parc social est assuré par l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), établissement public administratif créé en 2015, opérateur de l’État, placé sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie007.
Le logement détenu en propriété
– Du rêve à la réalité. – « Faire de la France une France de propriétaires » ! Cet objectif de la politique publique du logement a été proclamé à trois reprises au moins à la fin du XX
e siècle