Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Il convient, dans un premier temps, de définir la « Procréation Médicalement Assistée » aussi plus communément appelée « PMA ».
La gestation pour autrui
Dans le quatrième arrêt, l'acte de naissance a été dressé par l'officier de l'état civil consulaire français dans ses registres sur production de faux documents de grossesse, d'un faux certificat d'accouchement, et d'échographies et examens médicaux falsifiés par les parents d'intention. C'est la question de son annulation qui s'est posée.