Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
La gestation pour autrui
– 1) Le refus de transcription des actes de naissance. – Classiquement, la fraude est sanctionnée par l'inefficacité de l'acte frauduleusement obtenu. Dans les cas de gestation pour autrui que nous étudions, la sanction retenue par la Cour de cassation est le refus de transcription des actes de naissance.