Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Il convient, dans un premier temps, de définir la « Procréation Médicalement Assistée » aussi plus communément appelée « PMA ».
La gestation pour autrui
Dans le troisième arrêt, l'enfant a été reconnu par son père d'intention et par la femme qui en a accouché. Le conjoint du père demande l'adoption simple de l'enfant. Les deux époux sont de nationalité française. La première chambre civile a dans, cette affaire, jugé que : « Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».