Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Cas particuliers de la GPA et de la PMA
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Un certain nombre de conditions de forme doivent également être respectées. Ainsi, lorsqu'un couple veut recourir à la PMA s'ouvre une série d'entretiens avec une équipe médicale pluridisciplinaire (médecins biologistes, psychiatres, infirmières…). Seuls les hôpitaux autorisés peuvent proposer des PMA et, dans ces hôpitaux, seuls les médecins agréés sont autorisés à les pratiquer.
La gestation pour autrui
Par deux décisions du 13 septembre 2013, la Cour de cassation confirme son hostilité à la GPA
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