Cas particuliers de la GPA et de la PMA

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Cas particuliers de la GPA et de la PMA

Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Après le dernier entretien s'ouvre un délai de réflexion d'un mois avant que la PMA puisse être réalisée. Le consentement à la PMA doit se manifester par écrit. Ce consentement doit persister, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été révoqué et ne doit pas être devenu caduc. Chaque membre du couple peut révoquer son consentement tant que la PMA n'a pas été effectuée.
La gestation pour autrui
Il convient de souligner ici l'intérêt de la définition de la fraude.