L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise
Créer « son affaire », c'est avant tout vouloir concrétiser un projet. Ce projet est synonyme d'initiatives individuelles ou collectives. Les sociétés modernes se doivent d'encourager leurs contemporains à les rechercher par eux-mêmes, et à faciliter autant que possible leur réalisation et leur développement. L'État ne peut en effet les suppléer, avec moins de 5 % de son budget dédié aux dépenses d'investissement003, mais aussi car la puissance publique n'a pas vocation première à intervenir dans le secteur économique004, à défaut de capacité suffisante en termes de créativité ou d'analyse microéconomique des besoins mouvants des marchés. La responsabilité des États est alors d'offrir, à tout le moins, les moyens législatifs adaptés pour permettre aux citoyens de réaliser leurs projets, au niveau du mode d'exploitation (Titre I), lequel aura un impact direct sur la personne et le patrimoine du créateur d'entreprise (Titre II), qui nous conduira à proposer la création d'une nouvelle forme sociale (Titre III).
Aussitôt prise la décision d'entreprendre, le porteur de projet voudra nécessairement trouver une modalité d'exercice de son activité qui soit compatible avec l'ensemble de ses aspirations et de ses contraintes extrinsèques et intrinsèques. Cette recherche pourra utilement être appuyée des conseils d'un juriste qui dispose d'une vision globale, entrepreneuriale, familiale, patrimoniale, donc notariale. Avant d'esquisser un état des lieux de ces modalités (Sous-titre II), il paraît impératif d'en exposer les enjeux globaux (Sous-titre I).
Les conséquences de cette conception sont lourdes pour l'entrepreneur individuel : les dettes nées de l'exploitation de son activité professionnelle sont garanties par l'ensemble de ses actifs, qu'ils soient professionnels ou privés. Le risque de l'entrepreneur individuel est donc sans limites.
Il est possible de s'interroger sur la pertinence d'une nouvelle forme sociale, alors que notre législation en est d'ores et déjà largement dotée. Pourquoi en effet ne pas nous contenter d'améliorer les formes existantes ?
Naturellement, l'entreprise, pour survivre, va devoir s'adapter et se renouveler. Plusieurs défis vont donc devoir être relevés par le chef d'entreprise. Il s'agit tout d'abord d'assurer le développement par des moyens financiers adéquate (Titre I). Ensuite, il conviendra de s'assurer que les statuts, le pacte statutaire et le cas échéant, le pacte Dutreil, sont en concordance avec les souhaits et attentes du chef d'entreprise (Titre II). Enfin, le notaire, conseil du chef d'entreprise, devra l'accompagner dans toutes les étapes de la vie de l'entreprise pour sécurider les engagements pris (Titre III).
Le projet nourri par l'entreprise va nécessairement demander de mobiliser des moyens financiers. Au-delà du projet initial, dont la seule certitude est qu'il sera à géométrie variable, l'entreprise devra anticiper ses futurs développements et se ménager par avance la capacité de les financer.
– Faire émerger une vision. – La rédaction d'un pacte statutaire ou extrastatutaire ne sera que la résultante d'une vision partagée d'un projet. Il nous semble donc essentiel que le professionnel qui sera sollicité puisse avoir une méthodologie adaptée. En effet, les créateurs, qui sont immergés dans leur projet, n'ont pas toujours le recul nécessaire pour se poser les bonnes questions ou pour anticiper les événements qui pourraient venir fragiliser leur entreprise.
Force est de constater que la nature et l'ampleur des missions qui ont été confiées au notaire, en droit des sociétés, par les pouvoirs publics ont toujours été initialement mesurées à l'aune des attentes de la société et dictées par les impératifs économiques du moment.
Après avoir dépeint quelques propos introductifs (Sous-titre I), nous étudierons les qualités et défauts de la société en tant que véhicule patrimonial, tant sur le plan de l'investissement et de la gestion d'actifs (Sous-titre II) que de sa transmission (Sous-titre III), avec un regard affûté sur les conséquences du choix de son régime fiscal (Sous-titre IV).
– Les origines. – On pourrait penser que ce mouvement est relativement récent, mais il puise ses origines chez un économiste américain, Howard R. Bowen, qui publie en 1953 un ouvrage intitulé Social responsabilities of the businessman fondant le concept de responsabilité sociale de l'entreprise. Cet ouvrage pose les bases d'un capitalisme éthique au regard des valeurs du protestantisme.
L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022