La famille à l'épreuve de la propriété collective
La famille à l'épreuve de la propriété collective
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Relever le défi de la propriété collective. – L'apparition d'une indivision sur les biens de l'hérédité force les héritiers à faire l'expérience de la propriété collective. Toute la difficulté consiste alors à trouver un modus vivendi permettant d'assurer autant que possible la cohésion du groupe familial, dans le respect des intérêts de chacun. Plusieurs moyens s'offrent aux héritiers pour relever ce défi. Suivant qu'il s'agit de se protéger temporairement des aléas du partage ou de mettre en place une dynamique porteuse d'un projet à long terme, les héritiers peuvent organiser l'indivision au moyen d'une convention (Sous-titre I), pérenniser l'indivision à travers une société en participation (Sous-titre II) ou bien encore éviter l'indivision en créant une société civile (Sous-titre III).
Organiser l'indivision : la convention d'indivision
– Rareté de la convention d'indivision en matière successorale. – Force est de constater que la convention d'indivision est d'un usage peu répandu – pour ne pas dire exceptionnel – en matière successorale. Le constat est pour le moins paradoxal dans la mesure où le décès reste, en dépit du développement considérable des indivisions volontaires, l'une des premières causes d'indivision. Comment expliquer cette situation ? En l'absence d'étude sur ce point, on peut tenter deux explications, qui ne s'excluent pas nécessairement l'une l'autre.
Pérenniser l'indivision : la société en participation
– Une technique au service des nouvelles tribus familiales ? – Avec l'évolution des structures familiales, la transmission des biens en indivision à la suite d'un décès appelle la recherche de modes d'organisation permettant de concilier individualisme et propriété collective. Si l'on considère la société en participation comme une forme aboutie de propriété collective, il faut alors se demander comment cette technique peut répondre au besoin des nouvelles tribus familiales en la matière.
Éviter l'indivision : la société civile
– Potentialités offertes par le droit des sociétés civiles. – La particularité de ce régime, tel qu'il est issu de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil906 relatif aux sociétés civiles, est qu'il aboutit de facto à soumettre la transmission par décès des parts sociales à une sorte de succession anomale.