La famille à l'épreuve de la propriété collective
La famille à l'épreuve de la propriété collective
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Relever le défi de la propriété collective. – L'apparition d'une indivision sur les biens de l'hérédité force les héritiers à faire l'expérience de la propriété collective. Toute la difficulté consiste alors à trouver un modus vivendi permettant d'assurer autant que possible la cohésion du groupe familial, dans le respect des intérêts de chacun. Plusieurs moyens s'offrent aux héritiers pour relever ce défi. Suivant qu'il s'agit de se protéger temporairement des aléas du partage ou de mettre en place une dynamique porteuse d'un projet à long terme, les héritiers peuvent organiser l'indivision au moyen d'une convention (Sous-titre I), pérenniser l'indivision à travers une société en participation (Sous-titre II) ou bien encore éviter l'indivision en créant une société civile (Sous-titre III).
Organiser l'indivision : la convention d'indivision
– Rareté de la convention d'indivision en matière successorale. – Force est de constater que la convention d'indivision est d'un usage peu répandu – pour ne pas dire exceptionnel – en matière successorale. Le constat est pour le moins paradoxal dans la mesure où le décès reste, en dépit du développement considérable des indivisions volontaires, l'une des premières causes d'indivision. Comment expliquer cette situation ? En l'absence d'étude sur ce point, on peut tenter deux explications, qui ne s'excluent pas nécessairement l'une l'autre.
Pérenniser l'indivision : la société en participation
– Une « troisième voie » originale. – Aux indivisaires qui souhaitent une organisation durable, sans vouloir substituer à l'indivision une personne morale, le Code civil offre une « troisième voie » originale, à travers la société en participation. Celle-ci tire sa singularité de son caractère hybride, à mi-chemin entre indivision et société. Très répandu dans certains secteurs d'activités, ce type d'organisation reste d'un usage marginal – pour ne pas dire rarissime – en droit patrimonial de la famille.
Éviter l'indivision : la société civile
– Dépasser les inconvénients inhérents à l'indivision. – Nous avons vu que plusieurs techniques s'offrent aux individus confrontés à l'indivision successorale, pour organiser ou même pérenniser cette situation, en vue de la faire évoluer vers une modalité de détention commune des biens de l'hérédité : de l'indivision légale à la société en participation, en passant par l'indivision organisée par convention.