La famille à l'épreuve de la propriété collective
La famille à l'épreuve de la propriété collective
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Relever le défi de la propriété collective. – L'apparition d'une indivision sur les biens de l'hérédité force les héritiers à faire l'expérience de la propriété collective. Toute la difficulté consiste alors à trouver un modus vivendi permettant d'assurer autant que possible la cohésion du groupe familial, dans le respect des intérêts de chacun. Plusieurs moyens s'offrent aux héritiers pour relever ce défi. Suivant qu'il s'agit de se protéger temporairement des aléas du partage ou de mettre en place une dynamique porteuse d'un projet à long terme, les héritiers peuvent organiser l'indivision au moyen d'une convention (Sous-titre I), pérenniser l'indivision à travers une société en participation (Sous-titre II) ou bien encore éviter l'indivision en créant une société civile (Sous-titre III).
Organiser l'indivision : la convention d'indivision
– Un outil à promouvoir. – Au fond, la cause du constat qui précède n'est-elle pas à rechercher, plus généralement, dans un déficit d'acculturation de l'indivision conventionnellement organisée en matière successorale ? De fait, comme on le verra, l'opposition de certains indivisaires n'exclut pas nécessairement la conclusion d'une convention.
Pérenniser l'indivision : la société en participation
– Une structure hybride. – Contrairement à ce que l'on a longtemps soutenu, indivision et société ne sont pas des qualifications incompatibles. Il faut donc admettre la possibilité pour les indivisaires de s'organiser en société, sans mettre fin à l'indivision. La création d'une société en participation permet d'aboutir à ce résultat, dans la mesure où, faute de personnalité juridique, elle n'a pas pour effet d'anéantir l'indivision en lui substituant l'appropriation exclusive de l'être moral.
Éviter l'indivision : la société civile
– Recherche d'une alternative à l'indivision. – La volonté de mettre en place un mode de détention durable des biens successoraux, qui permette aux individus de se projeter au-delà de la finitude de leur propre existence, conduit donc à rechercher une alternative à l'indivision à travers la création d'une structure autonome dotée de la personnalité juridique, appelée à détenir tout ou partie des biens successoraux.