La famille à l'épreuve de la propriété collective
La famille à l'épreuve de la propriété collective
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Relever le défi de la propriété collective. – L'apparition d'une indivision sur les biens de l'hérédité force les héritiers à faire l'expérience de la propriété collective. Toute la difficulté consiste alors à trouver un modus vivendi permettant d'assurer autant que possible la cohésion du groupe familial, dans le respect des intérêts de chacun. Plusieurs moyens s'offrent aux héritiers pour relever ce défi. Suivant qu'il s'agit de se protéger temporairement des aléas du partage ou de mettre en place une dynamique porteuse d'un projet à long terme, les héritiers peuvent organiser l'indivision au moyen d'une convention (Sous-titre I), pérenniser l'indivision à travers une société en participation (Sous-titre II) ou bien encore éviter l'indivision en créant une société civile (Sous-titre III).
Organiser l'indivision : la convention d'indivision
– Rareté de la convention d'indivision en matière successorale. – Force est de constater que la convention d'indivision est d'un usage peu répandu – pour ne pas dire exceptionnel – en matière successorale. Le constat est pour le moins paradoxal dans la mesure où le décès reste, en dépit du développement considérable des indivisions volontaires, l'une des premières causes d'indivision. Comment expliquer cette situation ? En l'absence d'étude sur ce point, on peut tenter deux explications, qui ne s'excluent pas nécessairement l'une l'autre.
Pérenniser l'indivision : la société en participation
– Une forme aboutie de propriété collective. – En tant que mode d'organisation de l'indivision, la société en participation n'est pas toujours facile à distinguer de l'indivision conventionnelle. Le recours à la technique sociétaire permet cependant de conférer à l'indivision au moins deux qualités qu'une simple convention reste impuissante à lui donner : la permanence et la liberté d'organisation. Ce sont ces deux caractéristiques qui contribuent à faire de l'indivision organisée en société l'une des formes les plus abouties de propriété collective.
Éviter l'indivision : la société civile
– Conflit potentiel entre droit successoral et droit des sociétés. – Le choix de cette alternative à l'indivision qu'est la société civile crée donc un conflit potentiel entre droit successoral et droit des sociétés, qui se cristallise au moment du décès de l'associé. Il faut alors « trouver un équilibre qui évite l'hégémonie de l'un sur l'autre, hégémonie qui, selon nos traditions civilistes, risque ici encore de tourner au préjudice du droit des affaires ».