Choisir la société en participation
Choisir la société en participation
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Intérêts et limites. – Cozian écrivait, à propos de la société en participation, qu'elle est « un moyen de rassembler quelques partenaires désirant faire œuvre commune, sans se soumettre à la pesante liturgie des sociétés immatriculées, comme d'autres décident de faire vie commune, sans passer par-devant le maire et le curé »839. Ainsi définie, la structure pourrait bien permettre de réaliser ce délicat compromis qu'appellent les aspirations contemporaines, entre liberté individuelle et besoin d'un projet commun. Encore faut-il, pour y parvenir, bien connaître les intérêts (Section I) et les limites (Section II) de la société en participation.
Intérêts de la société en participation
– Trois principaux intérêts. – L'utilisation de la société en participation comme alternative à l'indivision légale ou conventionnelle présente à notre sens trois intérêts principaux, qui peuvent être mis au service de la détention en commun des biens successoraux : la durabilité (§ I), la souplesse (§ II) et la confidentialité (§ III).
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Limites de la société en participation
– Deux principales limites. – En tant que technique d'organisation de l'indivision, la société en participation a les défauts de ses qualités. En effet, si l'absence de personnalité juridique présente l'avantage de permettre de concilier le maintien dans l'indivision avec une organisation de type sociétaire, elle implique du même coup un régime qui ne brille pas par sa simplicité. La société en participation apparaît dès lors affectée de deux principales limites : son absence de personnalité juridique (§ I) et la complexité de son régime (§ II).
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