… par des conseils avisés et obligatoires
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Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Un mariage sans conseil : une absence d'information contentieuse
– Notaire et régime matrimonial, une histoire non exclusive. – Il peut paraître surprenant que le notariat, pourtant spécialiste de la matière, ait été écarté du fonctionnement du régime matrimonial légal. Aucun rôle ou aucune mission, même de simple conseil, ne lui a été reconnu légalement.
Un Pacs sans conseil : une absence d'information risquée
– Évolution du Pacs et de ses régimes depuis 1999 : un véritable succès. – Depuis sa création en novembre 1999, après plus d'un an de débats parlementaires, le Pacs a connu une très forte croissance. « En 2000, année caractérisée par un pic du nombre de mariages avec environ 300 000 célébrations, près de 16 000 Pacs ont été enregistrés entre personnes de sexe différent et 5 000 entre personnes de même sexe. En 2005, année d'alignement du régime d'imposition sur le revenu du Pacs sur celui du mariage, on comptait environ un Pacs pour cinq mariages.