La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux

– Réponse 1/2 : considérer le contrat de Pacs comme un « contrat d'adhésion ». – Les données chiffrées préalablement évoquées confirment incontestablement le succès de ce mode de conjugalité. Elles confirment que le Pacs répond aux besoins d'une partie importante de la population.