La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
– Réponse 2/2 : considérer le contrat de Pacs comme un « contrat de liberté » uniquement si la convention est notariée. – En ce sens, il pourrait, par analogie avec le mariage, être prévu que le contrat de Pacs devienne un « contrat de liberté » seulement s'il fait l'objet d'une convention notariée.