Régime de la société en participation
Régime de la société en participation
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Une immense liberté. – Parmi les différents modes d'organisation, la société en participation est sans aucun doute celui qui offre la plus grande liberté. Comme nous allons le voir, cette structure est plus souple que l'indivision conventionnelle, qui reste tributaire du cadre relativement strict dans lequel l'a enfermée le législateur de 1976779. Il s'agit là d'un atout essentiel si l'on considère la nécessité pour le notaire d'adapter les contraintes de l'indivision à la diversité des schémas familiaux. Cette liberté se retrouve tant au niveau des aspects civils (Section I) que des aspects fiscaux (Section II) du régime de la société en participation.
Aspects civils
– Une structure très peu contraignante. – L'impression générale qui se dégage, à l'évocation des aspects civils du régime de la société en participation, est celle d'une structure très peu contraignante, que ce soit au stade de sa constitution (§ I), de son fonctionnement (§ II) ou de sa dissolution (§ III).
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Aspects fiscaux
– Un régime fiscal flexible. – La société en participation se caractérise par la grande flexibilité de son régime fiscal823. D'une façon assez étonnante, les associés ont en effet la possibilité de faire varier le régime d'imposition des bénéfices réalisés par le groupement, en fonction de la plus ou moins grande publicité qu'ils entendent lui donner.
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