Impôt sur le revenu

– Conditions d'application du régime des sociétés de personnes. – À l'instar des associés d'une société civile classique, les indivisaires réunis au sein d'une société en participation relèvent en principe de plein droit du régime des sociétés de personnes⁸²⁴. Deux conditions doivent cependant être réunies. Premièrement, les associés doivent tous être indéfiniment responsables⁸²⁵. Deuxièmement, leurs noms et adresses doivent avoir été communiqués à l'administration fiscale. Cette seconde condition peut être satisfaite soit au moyen de l'enregistrement (gratuit) des statuts, soit en notifiant à l'administration fiscale les noms et adresses des associés avant l'expiration du délai de déclaration des résultats du premier exercice⁸²⁶.

Lorsque le régime des sociétés de personnes s'applique, les associés sont personnellement imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à concurrence de la quote-part de bénéfices correspondant à leurs droits dans le groupement. Ainsi, par exemple, l'associé détenant 50 % des droits dans la société en participation sera taxable à hauteur de 50 % des bénéfices.

– Opportunité du choix en faveur du régime des sociétés de personnes. – En pratique, l'un des principaux intérêts du régime des sociétés de personnes tient à la possibilité pour chacun des associés d'imputer sur son revenu global la quote-part de déficit correspondant à ses droits dans la société en participation⁸²⁷. Le choix de ce régime fiscal pourra donc s'avérer judicieux toutes les fois que la société est constituée en vue d'une activité structurellement déficitaire comme peut l'être, par exemple, la gestion d'un monument historique ou d'une maison de famille.

Il faut cependant garder à l'esprit que la possibilité pour les associés d'imputer sur leurs revenus les pertes du groupement suppose qu'ils renoncent à l'anonymat, du moins à l'égard du fisc⁸²⁸. La semi-transparence fiscale est à ce prix.